CRNE : suspension des pénalités de retard sur l’enregistrement des contrats et procès-verbaux jusqu’à la levée de la grève des recettes des finances

CNRE

Le Centre National du Registre des Entreprises (CRNE) suspend les pénalités de retard. Et ce, pour les opérations d’enregistrement des contrats et procès-verbaux devant être enregistrés auprès des recettes des finances. Il s’agit des opérations dont l’échéance de dépôt au CRNE est arrivée à expiration, durant la période allant du 29 avril jusqu’à la levée de la grève. C’est ce qu’annonce le CRNE, aujourd’hui, dans un communiqué rendu public.

Cette décision intervient suite à la grève des recettes des finances. En effet, les salariés des recettes des finances ont entamé depuis le 29 avril 2021 une grève ouverte. Par contre, les documents non soumis à l’obligation d’enregistrement auprès des recettes des finances à des fins d’enregistrement ou de mise à jour des pénalités de retard ne bénéficieront pas d’exonération. Ainsi explique le CRNE.

Les agents du contrôle des impôts, de la comptabilité publique et du recouvrement avaient entamé une grève générale. Cette grève ne respecte pas les procédures légales d’usage. Notamment, dans le contexte sanitaire et économique difficile. C’est ce que constatait encore le ministère des Finances le 4 mai.

Sachant que les contestations tournent autour de la prime de recouvrement et de contrôle des impôts. C’est une prime annuelle. Elle est accordée aux agents des finances selon un décret gouvernemental. Cependant, le ministère des Finances a fixé le montant minimum de la prime pour cette année à 85% du montant accordé l’année précédente. Et ce, en raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Alors, la partie syndicale a refusé la proposition et a appelé à la grève. Telles sont les explications fournies par le ministère.

                                                                                                        Avec TAP

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