La Loi n°2018-46 du 1er août 2018, sur la déclaration des biens et des intérêts, la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public n’interdit pas au député d’exercer une autre fonction. C’est ce qu’a déclaré le député Ridha Charfeddine.
De même, ajoute Ridha Charfeddine, les articles 17 et 18 de ladite loi ne place pas le député, propriétaire d’une entreprise et qui gagne des marchés publics dans une situation de conflit d’intérêts.
« Un député peut cumuler son emploi avec une autre activité, conformément à la loi en vigueur », a-t-il assuré. Le député s’exprimait lors de son audition, lundi par la commission de la réforme administrative.
Cependant, plusieurs députés s’opposent à ce constat. Ils estiment que l’article 3 de cette même loi évoque des personnes physiques ce qui est applicable sur les députés.
Le député Ridha Charfeddine a affirmé avoir adressé trois correspondances, restées sans suite, à l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC). Et ce, pour vérifier s’il est en situation de conflit d’intérêts ou non.
L’élu dit également avoir contacté la Pharmacie centrale à ce sujet. D’après lui, la Pharmacie centrale avait rompu ses contrats avec sa société sans donner des motifs.
Avec TAP
