I Watch publie le texte de l’accord entre le gouvernement et les structures judiciaires

I watch

L’organisation I Watch a publié jeudi sur son site officiel le texte de l’accord « secret » entre le gouvernement, le syndicat des magistrats tunisiens, l’union des magistrats administratifs et l’union des magistrats de la Cour des comptes. Les différentes parties ont signé cet accord en date du 24 décembre 2020.

I Watch indique avoir obtenu le document à travers une demande d’accès à l’information. En effet, l’ONG a adressé cette demande le 10 février 2021 au ministère de la Justice.

Elle s’est  dite « étonnée » que le contenu de l’accord n’ait pas été spontanément rendu public. Le droit d’accès à l’information est prévu par l’article 32 de la Constitution. Rappelle-t-elle.

Auparavant, I Watch a critiqué l’accord en question. Car il s’agit d’une « violation de la loi par les structures de la présidence du gouvernement et les structures judiciaires signataires ».

Il comprend 10 articles énonçant, notamment, l’appui à la proposition de création d’un « Fonds de qualité de la Justice » puis sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), l’engagement de toutes les procédures légales et pratiques pour faciliter le versement mensuel de la prime de permanence ainsi que le règlement immédiat des arriérés aux magistrats concernés.

Il prévoit, en outre, le versement de fonds supplémentaires de l’ordre de 2 millions de dinars à la mutuelle des magistrats, destinés à leur prise en charge médicale dans les établissements publics et privés.

L’accord mentionne également l’impératif de parachever rapidement les projets de loi et statuts de l’autorité judiciaire. Et ce dans un délai de trois mois au plus tard. L’objectif étant de les présenter par le gouvernement au Parlement accompagnés d’une demande d’examen d’urgence.

La partie gouvernementale et les représentants des structures judiciaires ont signé l’accord en question le 24 décembre 2020. Il répond aux revendications des structures judiciaires. Ainsi, elles ont mis fin à la grève commencée le 16 novembre 2020.

Avec TAP

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