Les chambres judiciaires spécialisées relevant de la Cour des comptes (14) ont traité les affaires relatives aux infractions commises pendant les campagnes électorales de 2019, sur la base des résultats du rapport de la cour concernant les financements des campagnes, a indiqué Fadhila Gargouri, magistrate à la Cour des comptes.
Dans une déclaration, elle a expliqué que les chambres judiciaires spécialisées de la cour sont en train d’élaborer le rapport de clôture de l’enquête sur les infractions financières commises pendant les campagnes électorales. Elle a aussi affirmé l’envoie, par la suite, d’une correspondance à la partie concernée.
Fadhila Gargouri a, dans ce contexte, évoqué les difficultés rencontrées par la cour lors de l’envoi des correspondances. En effet, l’inexactitude de plusieurs adresses ou leurs changements a causé le renvoi. D’autres part, le refus d’en accuser réception conduit au renvoi de la correspondance. Ceci prolonge le règlement du contentieux selon la magistrate.
Car, précise-t-elle, la partie concernée doit prendre connaissance du contenu du rapport et répondre dans un délai de deux mois.
Appels à l’application des résultats du rapport de la Cour des comptes
Gargouri a indiqué que la cour doit respecter le délai de l’instruction prévu par la loi électorale.
La magistrate a, dans ce sens, mis en avant l’importance du traitement des affaires judiciaires électorales par des procédures spéciales. Par ailleurs, elle a expliqué que ce processus permettra l’application des sanctions dans des délais raisonnables. Par conséquent, il évitera la prescription des faits.
Vingt-six associations de la société civile et plus de cent personnalités nationales ont appelé, vendredi, à « une action immédiate pour mettre en œuvre les recommandations mentionnées dans le rapport de la Cour des comptes sur les graves violations enregistrées lors de la campagne électorale de 2019 » et à organiser des élections législatives partielles « pour remplacer les députés illégitimes ».
Ces associations et personnalités nationales ont estimé, dans une lettre ouverte publiée, vendredi, et adressée au président de la Cour des comptes et au Procureur de la République, que ces violations constituent « des crimes électoraux », susceptibles de conduire au retrait de la qualité de député à des dizaines de parlementaires, ainsi qu’à des sanctions fixées par la loi
Avec TAP
