Le ministère public n’a jusque-là reçu aucune correspondance de la Cour des Comptes. Et ce au sujet des dépassements évoqués dans le rapport sur les élections législatives et de la présidentielle 2019. A assuré mercredi Mohsen Dali, porte-parole du Tribunal de première instance de Tunis.
La loi régissant les travaux de la Cour des comptes prévoit la soumission de tout ce qui est pénal au ministère public. Explique-t-il. La Cour des comptes doit saisir le parquet dans ce cas. A-t-il continué.
Selon la Cour des comptes, la campagne électorale de 2019 était entachée de plusieurs infractions. « Les contrôles menés sur les campagnes électorales du double scrutin présidentiel et législatif de l’année 2019, ont permis de constater des infractions liées aux états financiers des candidats, à la légitimité des financements et dépenses, et au respect du décret-loi n 87, portant organisation des partis politiques ». Avait déclaré Fadhila Gargouri, présidente de Chambre à la Cour des comptes.
La Magistrate a souligné lors d’un point de presse, que les candidats ou les listes candidates, qui ont commis ces infractions électorales ne bénéficieront pas, entièrement ou partiellement, de la subvention publique liée au remboursement des dépenses électorales.
En effet, 347 listes candidates aux législatives et 8 candidats à la présidentielle n’ont pas présenté leurs états financiers. Ainsi, ils violent le principe de transparence financière inscrit sur la loi électorale. Dans ce contexte, elle a noté que que le Code électorale prévoit des peine pour les contrevenants.
Avec TAP
