L’INPDP regrette la négligence par le parlement du projet de loi sur la protection des données personnelles

INPDP

L’instance INPDP de protection des données personnelles a dénoncé la négligence par le parlement du projet de loi organique sur la protection des données personnelles.

L’instance INPDP rappelle que le projet, soumis avec priorité par le gouvernement depuis 2018 au parlement, est resté dans les tiroirs de la commission parlementaire des droits et libertés, sans aucune raison plausible.

Dans une publication vendredi sur sa page officielle Facebook, l’instance affirme la réception, jusqu’à septembre 2020, de plus de 7000 dossiers de déclaration ou de demandes d’autorisation. Et ce, concernant notamment le traitement des données personnelles. Ainsi que des plaintes et des demandes d’avis avec une moyenne mensuelle de plus de 100 dossiers. Une charge de travail au-dessus des moyens dont dispose l’INPDP, regrette la même source.

Ces chiffres confirment l’installation de la culture de la protection dans la société tunisienne, se félicite l’instance qui relève, toutefois, l’absence de retour de la part de la justice. Et ce, concernant les dossiers de violation de la loi organique 2004-63, (plus de 200) transférés depuis 2016 aux procureurs de la République sur tout le territoire.

« Quand la prise de conscience et la volonté politique sont absentes, rien ne sert de s’atteler au travail, la mission n’avancera pas, même si les statistiques sont jolies à publier », souligne la même source.

Avec TAP

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