Adoption du projet de loi portant amendement de l’article 17 de la Loi sur les terres domaniales

Terres domaniales agricoles

Le conseil des ministres (CM), tenu lundi, a approuvé un projet de loi portant amendement de l’article 17 de la Loi n° 95-21 relative aux terres domaniales agricoles.

Ce projet de loi vise à élargir le champ d’application des dispositions du chapitre III de cette loi relatif à «l’aliénation en vue de la régularisation des anciennes situations foncières», aux situations d’exploitation qui ne sont pas couvertes par ledit chapitre. Ainsi qu’ à éviter que des terres domaniales agricoles ne restent en dehors du
circuit économique.

L’amendement en vue concerne :

-Les attributaires, leurs héritiers ou leurs ayants droit, et les personnes au profit desquelles des établissements publics ont cédé des biens domaniaux agricoles par voie
d’aliénation.

-Les acquéreurs de biens domaniaux agricoles ou d’une partie de ces biens, parmi les attributaires initiaux qui ont été déchus de leur droit. Et ce, sous condition d’exploiter ces
terrains directement par les concernés ou leurs héritiers tout en préservant leur vocation agricole.

-Les acquéreurs de terrains domaniaux agricoles auprès des conseils régionaux et municipaux.

-Les occupants des terrains domaniaux agricoles connus sous l’appellation de « sialine » et des grands terrains revenant à l’Etat par la liquidation des ex-
habous publics ou des Zaouia, leurs héritiers ou autres exploitants de bonne foi.

Le projet de loi en question comporte, également, des dispositions instaurant un impôt sur le revenu dû au titre de la plus-value immobilière. Et sur les cessions des terres
domaniales ayant perdu leur vocation agricole.

(Avec TAP)

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