Mettre fin à un contrat de travail à cause du coronavirus (Covid-19) est un licenciement abusif au niveau juridique. C’est ce qu’annonce la présidente de l’Instance générale de l’inspection du travail, Hayet Ben Ismaël. Et ce, lors de son intervention sur les ondes de Shems Fm, aujourd’hui.
En effet, l’article 14 du Code du travail stipule que le contrat de travail prend fin en cas d’imprévus ou cas de force majeure. « Cependant, le nouveau décret-loi publié suspend provisoirement l’application de cet article », précise-t-elle. Il va sans dire que la propagation du Covid-19 et le confinement ont causé l’arrêt des activités de plusieurs entreprises.
Donc actuellement, mettre fin à un contrat de travail est un licenciement abusif. L’intervenante affirme que les employeurs ne peuvent bénéficier de la prime de 200 dinars. S’ils mettent fin au contrat du travail.
Pour rappel, la présidence du gouvernement versera les primes pour chaque employeur. Et ce, dans un délai ne dépassant 19 jours. Uniquement les entreprises ayant suspendu leurs activités sont concernées par cette mesure.
Pour rappel, le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail, a suspendu, entre autres, l’application de l’article 14. En effet, l’article premier du décret-loi en question suspend le sous-paragraphe C du troisième paragraphe de l’article 14 du code du travail relatif à l’empêchement d’exécution résultant d’un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l’exécution du contrat.
Notons également qu’un accord signé entre le gouvernement, l’UGTT et l’UTICA prévoit le versement des salaires du mois d’avril pour les salariés du secteur privé. L’Etat va verser une aide exceptionnelle occasionnelle de 200 dinars. L’entreprise prendra en charge le reste. Une mesure qui vise, entre autres, à préserver la paix sociale.
