Depuis l’adoption de l’article 70 de la Constitution donnant l’opportunité au Chef du gouvernement d’émettre des décrets-lois, Elyes Fakhfakh en émettra plus d’une dizaine. Cela a été précisé par la parution au JORT de la loi n°31 du 12 Avril 2020. Ceci entre dans le cadre de la lutte contre l’épidémie du Covid-19.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 70 de la Constitution, il est délégué, en vertu de cette loi, au chef du gouvernement, les pouvoirs d’émettre des décrets-lois pendant deux mois, à compter de la date de son entrée en vigueur. Et ce dans le but de faire face à la propagation du Covid-19.
La délégation se limite aux quatre domaines suivants :
Premièrement : domaines financier, fiscal et social. Il concerne les mesures visant l’encadrement, l’appui et l’aide de manière directe ou indirecte aux individus et aux entreprises affectées par les répercussions du Coronavirus.
Deuxièmement : domaines des droits et libertés. Ainsi en est-il de la détermination des crimes, des délits, des contraventions, des peines et des procédures devant les juridictions. Il s’agit des mesures visant à réglementer les droits et libertés de manière adaptée aux mesures préventives nécessaires pour faire face à la propagation du Coronavirus. Et ce, en conformité avec les exigences de l’article 49 de la Constitution.
-Troisièmement : domaines sanitaire, environnemental, d’enseignement et culturel. Il comprend les mesures visant à :
– fixer les mesures d’organisation en matière sanitaire et les matières y ayant trait. Et ce, pour faire face au Coronavirus et ses répercussions, de manière à garantir sa non-propagation,
– la réorganisation de l’année scolaire et des examens,
– la protection de l’environnement.
Plus de mesures pour faire face au Covid-19
Quatrièmement : domaines du fonctionnement des services publics et du secteur privé, et des garanties fondamentales des agents publics et travailleurs, comprenant les mesures visant la prescription de mesures réglementant le fonctionnement des services publics et du secteur privé, de manière adaptée aux exigences nécessaires pour faire face au Covid-19.
Ainsi, le président de la République a choisi de ne pas renvoyer la loi à l’Assemblée des représentants du peuple, comme le lui permet la Constitution. Il a même écourté les délais constitutionnels (4 jours) pour promulguer cette loi. Et ce, dès l’expiration des délais de recours.
Le chef de l’Etat veut de ce fait que cette loi entre en vigueur, le plus tôt possible. Et ce, afin de garantir au gouvernement les mécanismes nécessaires.
