Article 70 : lutte contre la pandémie ou porte ouverte à l’arbitraire ?

article 70

Les députés de l’ARP voteront ce vendredi, en séance plénière à distance, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du très controversé article 70. Un mécanisme législatif. Il permettrait au gouvernement de légiférer par ordonnance sans passer par l’ARP.

Aux dernières nouvelles, les blocs parlementaires et les représentants du gouvernement ont fini par dépasser leurs divergences. Et ce pour trouver un terrain d’entente sur la nouvelle formule de l’article 70, aliéna 2 de la Constitution tunisienne.

En effet, les deux parties ont convenu, hier jeudi, après concertation à distance, d’activer ce fameux article déléguant ainsi au chef du gouvernement le pouvoir de prendre des décrets-lois, sans passer par l’ARP. Et cela, dans l’attente du vote quasiment acquis de ce vendredi 3 avril en séance plénière à distance. S’il était adopté par au moins 131 voix, cet article permettrait au chef du gouvernement de légiférer par ordonnances, pour une période ne dépassant pas les deux mois.

« Comme une lettre à la poste », mais….

Rappelons que la première mouture du projet a été présentée par le gouvernement le 25 mars dernier. Il « devait passer comme une lettre à la poste », selon l’expression de Elyes Fakhfakh dans son intervention sur Al Watanya 1.

Mais, la copie du projet de loi fut amendée par la Commission du règlement intérieur à l’ARP. Cette copie limite l’activation de l’article 70 à un mois. Notons que le gouvernement prévoyait une période de deux mois.

Saïd Ferjani: « Pas de blanc-seing au gouvernement »

Sachant que le parti Ennahdha était le fer de lance de l’opposition au projet de loi initial. De peur que le gouvernement n’accapare le pouvoir. Et ce, en cumulant les deux casquettes législatives et exécutives et en ayant les mains libres en matière de lois touchant à divers domaines. Comme la justice, le code de travail, les finances ou le recours à la confiscations des avoirs des hommes d’affaires soupçonnés de corruption.

« Nous n’avons pas de problèmes avec le recours du gouvernement à l’article 70. Car nous faisons partie de l’équipe gouvernementale. Nous voulons épauler le gouvernement pour faire face aux conséquences de la propagation du coronavirus ». C’est ce qu’a précisé le député d’Ennahdha, Saïd Ferjani, lors de son intervention, hier soir, sur le plateau d’Attessia.

« Ceci dit, accepter la première copie présentée par le gouvernement équivalait à lui donner un blanc-seing. Nous avons poli ce texte. Nous avons fixé la période et surtout le domaine de la délégation. Lequel devrait servir exclusivement à la lutte contre le coronavirus », a-t-il ajouté.

Risque d’abus de pouvoir?

Notons que le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh a rencontré mercredi 1er avril au palais du gouvernement de la Kasbah les deux spécialistes et enseignants universitaires de droit constitutionnel Slim Loghmani et Kamel Ben Messaoud. Et ce, pour les consulter au sujet du projet de loi n°30 relatif à l’autorisation du chef du gouvernement d’émettre des décrets conformément au deuxième alinéa de l’article 70 de la Constitution.

Pour rappel, et selon les spécialistes du droit constitutionnel, l’article 70 de la Constitution n’évoque pas le mécanisme de contrôle du principe même de délégation.

Une lacune qui ouvre les portes grandes ouvertes à l’abus de pouvoir et à l’arbitraire. C’est la où réside le fond du problème.

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