Les notaires rejettent l’injonction de l’adjoint du Procureur de la République

notaires - l'économiste maghrebin

Le syndicat national des notaires rejette la demande de fourniture de rapports sur les transactions suspectes

En effet, le Syndicat national des notaires (SNN) a annoncé mercredi qu’il refusait de présenter des rapports détaillés sur le respect de leurs obligations. Ces obligations  découlent  de la surveillance des transactions suspectes. Justifiant cette décision, le SNN a avancé l’argument  du « secret professionnel ».  D’ailleurs, l’adjoint du Procureur de la République a émis cette injonction en date du 7 octobre.

En plus, le syndicat des notaires a prétexté sa décision par l’absence d’un texte légal pour soumettre ces rapports.  Dans le même contexte, le SNN a affirmé que la majorité des lois n’ont pas évoqué ce type de décision.

Les dispositions de la loi organique de 2015 sur la lutte contre le terrorisme et la prévention du blanchiment d’argent, ni les amendements dont elle a fait l’objet en vertu de la loi organique de 2019, ni la décision ministérielle de 2018 sur le contrôle du régime applicable aux huissiers, pour surveiller et dénoncer les opérations et les transactions suspectes n’ont jamais évoqué ce type de décision. Avance le syndicat.

Le syndicat a noté que la loi sur la lutte contre le terrorisme et la prévention du blanchiment d’argent excluait explicitement, dans ses articles 109, 110, 112 et 113 les travailleurs indépendants qui n’ont pas les pouvoirs et les mécanismes de recherche et d’enquête prévus par les lois régissant leur profession.

Il  juge inefficace le système de surveillance et de dénonciation des opérations et transactions suspectes. Par ailleurs, cette inefficacité trouve son origine dans l’absence d’un organisme national de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Pour le syndicat le système doit disposer d’une base de données. Il doit également disposer de prérogatives,  pouvoirs et mécanismes de recherche et d’enquête.

 

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