Suite à son examen par l’Assemblée des représentants du peuple, le projet de loi amendant et complétant la loi n°85-12 du 5 mars 1985 a été adopté. Cette loi apporte des changements fondamentaux sur les régimes de retraite en Tunisie. Zoom sur les nouveautés introduites par la loi.
D’ailleurs, l’adoption de la loi a nécessité de longues et tumultueuses concertations entre le gouvernement, la centrale syndicale (UGTT) et la centrale patronale (UTICA). Passé en plénière pour la première fois, en décembre 2018, l’Assemblée des représentants du peuple l’a rejeté. Un rejet qui n’a pas manqué d’étonner le ministre des Affaires sociales, Mohamed Trabelsi, qui après examen l’a retransmis à l’ARP pour adoption.
Régimes de retraite : quoi de neuf ?
Il s’agit d’une batterie de mesures qui vise à réformer les régimes de retraite en Tunisie. C’est une obligation pour renflouer les caisses sociales dont le déficit a atteint des chiffres incroyables. Le directeur général de la sécurité sociale au sein du ministère des Affaires sociales Kamel Madouri a exposé, dans une déclaration exclusive à leconomistemaghrebin.com, les grandes lignes de la nouvelle loi.
Augmentation de l’âge du départ à la retraite
Cette mesure comprend deux phases. La première est une phase facultative qui concerne ceux qui atteindront l’âge du départ à la retraite (60 ans) durant la période allant de la date de promulgation de la loi jusqu’à la date du 30 juin 2019. Il pourront faire une demande de prolongation de deux, trois, quatre et cinq années supplémentaires. Dans ce cas, la demande devra être déposée dans un délai ne dépassant pas 20 jours à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi. Les concernés devront rédiger une demande écrite à leur employeur; lequel la transmettra à la CNRPS.
En ce qui concerne la deuxième phase, il s’agit de l’allongement obligatoire de la date du départ à la retraite. Pour ceux qui atteindront 60 ans entre le 1er juillet et le 31 décembre 2019, la nouvelle loi dispose qu’ils partiront à la retraire après avoir travaillé une année supplémentaire. Cette année supplémentaire est obligatoire. Par contre, selon les dispositions de la nouvelle loi, à l’expiration de l’année supplémentaire, les travailleurs concernés pourront déposer une demande de prolongation pour une période allant jusqu’à quatre ans supplémentaires.
Pour ceux qui n’auraient pas l’intention de prolonger volontairement après 61 ans, à partir du 1er janvier 2020, l’âge du départ à la retraite passe obligatoirement à 62 ans. A l’âge de 62 ans, tout fonctionnaire demeure éligible à prolonger son départ à la retraite jusqu’à 65 ans.
Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit des exceptions pour les corps actifs comme les agents de police, les militaires et les enseignants, vu que l’enseignement vient d’être classé dans la catégorie des métiers pénibles.
L’augmentation des cotisations
La cotisation de l’employeur sera augmentée de 2% en 2019 et celle de l’employé de 1% (0,5% en 2019 et 0,5% en 2020). M. Kamel Madouri ajoute : « Si l’Etat va ré-appliquer la technique du crédit d’impôt dans le cadre des augmentations salariales ou un départ anticipé massif à la retraite, il s’obligera à compenser cette perte à la CNRPS. Cette mesure va tranquilliser les retraités », explique-t-il. En résumé concernant les cotisations, pour chaque année supplémentaire, il y aura une annuité de 2%. Cela permettra au fonctionnaire d’améliorer sa pension de retraite, surtout pour ceux qui auraient accédé à la fonction publique tardivement. « La mesure sera bénéfique pour le fonctionnaire et pour la CNRPS qui bénéficiera de ressources supplémentaires », résume-t-il.
Qu’en est-il du secteur privé ?
Kamel Madouri a rappelé l’existence d’un accord entre les partenaires sociaux et le gouvernement qui consiste en la publication d’un décret gouvernemental qui reprend toutes les mesures décidées pour le secteur public et qui seront appliquées au secteur privé. Par ailleurs, une exception persiste, l’allongement de l’âge du départ à la retraite pour la femme est facultative. Pour une prolongation jusqu’à 65 ans d’une travailleuse du secteur privé, l’accord préalable de l’employeur est obligatoire.
Que Feront les personnes du secteur privé qui auront 60 ans en octobre 2019 mais qui ont arrêté le travail depuis 2008 et veulent bénéficier de leur pension de retraite
Pour le secteur privé cette formule ne peut être valable du moment où l’important c’est la rentabilité du service que l’on ne peut la constater qu’avec des nouveaux recrus et non des âgées de 57 ans et plus , alors il vaut mieux penser à rejeunir le personnel et non prolonge sa retraite pour un rendement dégressive , soyez sur que l’employeur ne peut accepter cette formule il pensera mieux à affecter des jeunes et laisser partir les anciens en retraite anticipé .