Entreprises publiques : restructurer, privatiser ou liquider ?

Entreprises publiques L'Economiste Maghrébin

Les entreprises publiques font vivre des dizaines de milliers de familles tunisiennes. Elles jouent un rôle responsable et vital dans l’économie tunisienne. Elles assurent des services publics et elles sont aussi actives dans des secteurs concurrentiels et non concurrentiels. Les entreprises et les entités publiques ont joué un rôle significatif pour assurer la continuité du service public et constutuent la colonne vertébrale de l’Etat.

Toutefois, les 199 entreprises publiques en Tunisie souffrent de problèmes de gouvernance et de maîtrise de leurs états financiers. Elles sont, depuis 2011, confrontées à des déficits structurels et à une situation financière difficile marquée par plusieurs dysfonctionnements. Aujourd’hui, l’Etat et les contribuables payent cher l’absence de réformes de ces entités.

Par exemple, sur la période 2012-2016, plusieurs entreprises publiques sont caractérisées par un niveau de capitalisation très insuffisant autour de 2 ,6% du total bilan et par un niveau de liquidité par rapport au total bilan très insuffisant puisque ce ratio s’établit à 1,2% à peine.

Toutes ces problématiques ont fait aujourd’hui l’objet d’un colloque organisé par l’Ordre des experts-comptables de Tunisie OECT, et ce, en collaboration avec la Banque mondiale sur la vision et le rôle des experts-comptables dans le sauvetage des entreprises publiques.

Le rôle social est privilégié au détriment du rôle économique

Un sureffectif dû à l’augmentation économiquement infondée du nombre de salariés, une augmentation exceptionnelle de la masse salariale, un cadre juridique obsolète non adapté à la situation et aux enjeux actuels sont les principaux facteurs à l’origine des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises publiques.

Les défaillances des entreprises publiques sont aussi liées à une baisse ou à un accroissement limité de leurs recettes. Cela est dû à une difficulté d’ajustement des prix du fait de la politique publique en la matière.

Considérées comme le bras armé de l’Etat, les entreprises publiques sont parfois obligées de supporter des charges supplémentaires et de pratiquer des prix largement inférieurs aux coûts déboursés, ce qui ne leur permet pas de compenser la différence. Cela a engendré un cumul des déficits à cause de la faiblesse de la nécessité de maîtriser les coûts.

De plus, le vieillissement des outils de production et d’exploitation et l’absence de tout investissement de renouvellement a beaucoup élargi les déficits de ces entreprises.

Ces dernières années, la productivité, l’assiduité, la discipline au travail ont beaucoup baissé dans les entreprises publiques. Les mouvements de protestation sociale entravent l’exercice normal des activités de certaines entreprises publiques.

Ces mouvements sont accompagnés de la faiblesse du dialogue social et de la responsabilité sociétale. C’est pourquoi, dans plusieurs cas, dans certaines entreprises publiques on privilégie l’objet social au détriment de l’objet économique.  L’Etat se trouve ainsi incapable de garantir à ses entreprises de pouvoir exercer leurs activités.

L’amélioration de la gouvernance tarde à venir

Au niveau de la gouvernance et de la gestion, il y a des insuffisances en matière d’exploitation des systèmes d’informations, notamment en matière de maîtrise des coûts accompagnée des erreurs de gestion.

Dans plusieurs entreprises publiques, les systèmes d’information ne permettent pas d’analyser certaines défaillances et les textes réglementaires d’appliquer certaines recommandations.

« Comment les entreprises pourraient-elles faire de la croissance quand la majorité d’entre elles connaissent des changements fréquents de direction à leur tête ?», s’interroge l’expert-comptable Maher Gaida qui a fait remarquer que 15 entreprises publiques sur les 37 ayant fait l’objet d’une étude ont connu la nomination de cinq voire 6 PDG en l’espace de seulement cinq ans !

« Plusieurs entreprises n’auraient jamais dû exister sous forme d’entreprises publiques. La nomination de responsables incompétents à la tête de certaines entreprises publiques a engendré des erreurs de gestion aux conséquences graves. La nomination de certains responsable a été utilisée comme point de chute pour certains ministres limogés. On ne doit pas se contenter de faire des constats et des diagnostics », a regretté l’expert-comptable Jamel Sassi.

L’assainissement est inévitable !

Pour sauver les entreprises publiques, plusieurs solutions sont envisageables. Le colloque de l’OECT était aussi l’occasion pour présenter des perspectives de réformer et  restructurer en profondeur les entités publiques sous peine de disparaître et de déclarer faillite.

« Les gouvernements ne doivent pas se contenter de faire le constat et d’annoncer quelques mesures en guise de calmants qu’ils n’arrivent même pas à mettre en œuvre. Il faut traiter l’origine des maux dans le cadre d’un programme de réformes bien réfléchi et dont la mise en application est concrètement possible. C’est un objectif jamais atteint jusqu’à présent », a-t-on fait remarquer.

Pour Jamel Sassi, il y a nécessité d’insérer les entités publiques dans une logique concurrentielle. Elles ont besoin d’un programme d’assainissement et de restructuration ainsi que d’une stratégie et d’une bonne gouvernance.

Ainsi, une large gamme de solutions a été proposée par les experts-comptables. Pour l’expert-comptable Slaheddine Zahaf, il faut procéder au cas par cas parce qu’il n’y a pas une solution valable pour toutes les entreprises. Certaines entreprises peuvent et doivent être restructurées moyennant un allègement des effectifs de personnel, un rééchelonnement des dettes et une gouvernance appropriée.

Pour d’autres, l’Etat doit absolument recapitaliser en injectant des fonds dans le capital et en prenant à sa charge les dettes de l’entreprise afin de lui permettre de repartir du bon pied de façon durable.

La recherche de partenariat avec le secteur privé sous forme de PPP ou de partenariat stratégique serait également une solution pour certaines entreprises.

Pour Jamel Sassi, la privatisation de certaines entreprises s’impose car elles évoluent dans un contexte concurrentiel et leur plan de sauvetage implique des sommes colossales pour renouveler le potentiel de production.

La problématique de l’emploi est-elle justifiée ?

Les entreprises et établissements publics sont le premier employeur en Tunisie avec près de 600 000 fonctionnaires. « Si la création d’un emploi a un coût qui varie selon les secteurs d’activité, le maintien artificiel des emplois dans certaines entreprises publiques revient à une subvention qui dépasse largement le coût de création d’autant plus que ce qui est artificiel n’a pas une longue durée de vie », estime Jamel Sassi.

Pour lui, l’Etat est appelé à trouver des solutions au personnel licencié en vue d’une réinsertion dans le marché de l’emploi. Les bénéfices dégagés après assainissement des entités sauvées serviront en partie à financer le coût correspondant.

L’Etat joue aussi un rôle crucial dans la réforme des entités publiques. Il peut donner un coup d’accélérateur à la mise en œuvre de la stratégie de gouvernance à travers l’activation de l’unité de gestion par objectifs qui vient d’être créée au sein de la présidence du gouvernement en vue de traduire dans les faits ladite stratégie.

L’Etat a aussi un rôle dans le renforcement de la compétitivité de ces entreprises et dans l’assainissement de la situation financière, de manière à préserver leurs intérêts, ceux de leurs employés ainsi que les intérêts de l’Etat.

Rôle des experts-comptables

Parmi les solutions proposées pour sauver les entreprises, les experts-comptables recommandent de créer des champions et des groupes nationaux sectoriels afin de regrouper ces entreprises sous un même système de gouvernance/système d’information. Il s’agit également d’encourager, valoriser et rémunérer la performance, l’esprit d’initiative et le travail et de revoir les grilles salariales et les modes de rémunérations. Les exports comptables proposent aussi d’assainir le dialogue social, valoriser les fonctionnaires et les doter de nouveaux statuts et objectifs.

Les experts-comptables doivent eux aussi pouvoir jouer un rôle dans cet effort. C’est un devoir national envers ces entreprises nationales. Ils sont appelés à œuvrer à l’introduction des IFRS et des IPSAS avant 2023. Les experts-comptables peuvent participer à la formulation des normes comptables sectorielles et devenir le partenaire stratégique du gouvernement dans la définition des plans financiers et des contrats programmes. Ils peuvent aussi former les hauts cadres de l’Etat aux nouvelles normes et dispositifs réglementaires internationaux et le lancement de nouvelles certifications.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, il y a nécessité d’exiger la certification préalables des entreprises en matière d’anti-fraude, le renforcement de la transparence, l’efficacité des marchés publics et l’amélioration de la fiabilité des systèmes d’information.

La recherche de modes de financement innovants et le rétablissement des équilibres financiers, la mise en place du système de risk management, la coopération avec les experts IT et l’audit financier aux standards internationaux seraient aussi un grand atout pour le renforcement de la gouvernance au sein des entreprises publiques.

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