Désormais, la mise – exceptionnelle – en situation de retraite anticipée est possible, avec application immédiate en cas d’acceptation du dossier. La loi qui vient d’être publiée au JORT, il y a quelques jours, accorde un délai de trois mois à tous ceux de la fonction publique qui désirent bénéficier de ce régime. Des conditions sont toutefois exigées. Focus.
La loi qui régit la retraite anticipée de la Fonction publique a été publiée au JORT dans sa livraison du 4 juillet. Ainsi la loi n°51/2017, en date du 28 juin 2017, fixant les dispositions exceptionnelles de départ à la retraite anticipée dans le secteur de la Fonction publique est entrée en vigueur, après respect des délais légaux de publication. Comme son visa peut l’indiquer, cette loi qui comporte 7 articles fixe les dispositions exceptionnelles de départ à la retraite anticipée dans le secteur public. Elle énumère les conditions requises pour en bénéficier. Les deux premiers articles désignent le champ d’application de cette loi et les catégories professionnelles concernées dans la fonction publique. Ainsi, il est précisé que tout agent ou salarié qui atteindra, entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2021, l’âge de départ à la retraite ainsi que tout agent et ouvrier ayant effectué la durée de travail exigée pour pouvoir prétendre à la retraite pourra postuler dès maintenant pour une telle possibilité, et ce, sous la condition préalable de rédiger une demande écrite selon la procédure exigée qui devra être déposée dans les trois mois qui suivent la date de la publication de cette loi au Journal Officiel (JORT), soit d’ici le début du mois d’octobre prochain.
Une commission spécialisée au sein du gouvernement est chargée de la réception des dossiers. Elle a pour mission principale d’examiner, après accord préalable du ministère de tutelle, les demandes remplissant les conditions stipulées par la loi.
En cas d’acceptation de la demande, l’agent concerné bénéficiera du régime de la retraite anticipée et aura droit dans l’immédiat à la pension conséquente, en l’occurrence dès la date de son arrêt de travail.
Son employeur se chargera des redevances de la pension et des contributions sociales au titre de la période séparant la date de la mise sous le régime de la retraite anticipée et celle de l’atteinte de l’âge réglementaire pour le régime standard de la retraite.
Tout refus doit être justifié, ce qui laisse envisager un recours devant le Tribunal administratif, le cas échéant.
