La Cour des Comptes dévoile les résultats de ses 27 missions de contrôle

Cour des comptes L'Economiste Maghrébin

Lors d’un point de presse organisé aujourd’hui, la Cour des Comptes a présenté son trentième rapport annuel comprenant les résultats des 27 missions de contrôle ayant touché des institutions publiques aux niveaux national et régional, opérant dans les secteurs des finances publiques, du développement humain, social et économique, de la protection de l’environnement…

Les principaux points qui ressortent des opérations de contrôle effectuées sont les suivants:

  • des faiblesses dans la gouvernance et le contrôle interne ont été constatées, ainsi que des carences au niveau de la mobilisation des ressources et de leur exploitation;
  • des insuffisances, voire une incapacité à assurer des services de qualité aux citoyens;
  • des violations avérées de la loi et de la règlementation en vigueur qui ont porté atteinte à la transparence et aux principes de bonne gestion. Certains dépassements ont atteint un niveau délictuel. Ils seront transmis aux juridictions concernées.

De ce fait, la Cour des Comptes a recommandé que ses observations soient prises en compte avec le sérieux requis et que les responsables concernés par les dépassements constatés soient questionnés à ce sujet par l’ARP. Elle suivra aussi attentivement les suites qui seront réservées à ses recommandations par les diverses parties concernées.

Résultats globaux

Les principaux résultats dévoilés dans ce rapport annuel de la Cour des Comptes touchent aux missions de contrôle de l’Assemblée nationale constituante (ANC), aux recrutements des membres des familles des martyrs et des blessés de la révolution et à l’amnistie générale ainsi qu’à la gestion de l’argent et des biens confisqués.

Au niveau de l’ANC, la Cour a constaté que le suivi de la présence des députés dans les séances plénières n’a commencé qu’en janvier 2013. Huit députés ont eu des absences injustifiées et aucun prélèvement sur salaire n’a été effectué.

Ainsi, les députés ont touché des primes, d’une valeur dépassant les 5, 174 millions de dinars, qui ont été validées par le président de l’ANC pour couvrir des frais d’hébergement et de nourriture. S’ajoute à cela que plus de 26 mille dinars- la valeur des heures supplémentaires et des primes accordées au titre d’heures de travail nocturne- ont été accordés sans aucun droit aux agents de l’ANC.

Selon la même mission de contrôle, il a été dévoilé que 118 décrets sur un total de 121 ont été émis au cours de la période de vide législatif et sont toujours valides.

En ce qui concerne les recrutements, notamment ceux des membres des familles des martyrs et des blessés de la révolution et l’amnistie générale, la Cour des comptes a démontré que le taux de recrutement des bénéficiaires n’a pas dépassé les 22% de l’ensemble des recrutements dans la fonction publique jusqu’au mois de mai 2016. D’un autre côté, la liste finale des martyrs et des blessés de la révolution n’a jamais été publiée.

De même, 13 personnes, sur un total de 109 personnes qui n’appartiennent pas aux familles des martyrs, ont été recrutées à titre exceptionnel au titre des personnes faisant partie des familles des martyrs, au ministère de l’Education en 2015.

Au volet de la gestion de l’argent et des biens confisqués, le 30ème rapport a démontré qu’il y a eu plusieurs difficultés dans la gestion de la plupart des sociétés confisquées qui sont au nombre de 546 sociétés.

Il a été de même constaté que la faiblesse des résultats de cession de ces sociétés a entrainé des dettes de l’ordre de 809,3 millions de dinars, contre des revenus de 1395 millions de dinars.

Dans le même sillage, le rapport a montré que la faible rentabilité de l’exposition des propriétés a coûté à l’Etat 1830 millions de dinars de manque à gagner vu que les revenus de cette exposition n’ont couvert que 40% des dépenses.

Toutefois, la gestion des biens immobiliers déjà confisqués a coûté à l’Etat 14 millions de dinars de manque à gagner. 17 biens ont été vandalisé et le manque de conservation et d’entretien des voitures a conduit à une baisse de leur valeur pour 14 d’entre elles, soit environ 900 mille dinars.

Au final, la Cour des Comptes a constaté qu’il a été impossible de parvenir à la confiscation des contributions dans 11 sociétés et comptes bancaires d’une valeur de 2655 millions de dinars.

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