Le ministère des Finances vient de publier le 7 février une Note Commune n° 6/2017, publiée le 07 février 2017 portant commentaire des dispositions des articles 48 à 51 de la loi de finances 2017 relatifs à l’institution de la contribution conjoncturelle exceptionnelle. Ci-dessous les principaux apports de cette note commune :
– La confirmation de la soumission des sociétés totalement exportatrices à cette contribution (en dépit des dispositions de l’article 12 du Code d’Incitations des Investisseurs CII ) ;
– La base de calcul de la contribution est constituée des bénéfices soumis à l’IS sans tenir compte du dégrèvement physique ou financier. Seules les sociétés soumises à l’IS au taux de 25% pourront bénéficier d’un dégrèvement physique dans la limite de 50% de la base de calcul de la contribution ;
– Ne sont pas soumises à cette contribution, les personnes morales en dehors du champ d’application de l’IS tels que les fonds prévus par le Code des organismes de placement collectif « OPC « (les fonds communs de placement en valeurs mobilières, les FCPR, les fonds communs de créances) et les fonds d’amorçage ;
– En ce qui concerne les sociétés de personnes et les groupements, la contribution doit être liquidée par les associés concernés au moment du dépôt de leurs déclarations annuelles ;
– Les sociétés, dont la date de clôture ne coïncide pas avec le 31 décembre, doivent liquider la contribution conjoncturelle au moment du dépôt de leurs déclarations annuelles dont le délai intervient au cours de l’année 2017 ;
– Les sociétés soumises au minimum d’impôt au taux de 0,2% ou 0,1% du CA, sont soumises à la contribution au taux de 7,5% du bénéfice imposable avec un minimum de 5000 DT, 1000 DT ou 500 DT selon le cas ;
– Les sociétés soumises au minimum d’impôt de 300 DT ou 500 DT, selon le cas, sont soumises à la contribution conjoncturelle au taux de 50% de ce minimum ;
– Pour les sociétés réalisant des bénéfices non soumis au même régime fiscal, la contribution conjoncturelle est calculée pour chaque catégorie de bénéfices à part .
Notons que l’institution d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat 2017 a fait des remous auprès des milieux des affaires. Le président de la Conect a, lors d’une conférence de presse organisée à la mi-janvier, déclaré : « Continuer d’imposer cette contribution exceptionnelle en 2018 serait suicidaire ».
