Loi de finances 2016 : l’opposition gagne la bataille des recours

Loi_de_FinanceLa commission provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a décidé d’accepter les recours, quant au fond et à la forme, pour non-constitutionnalité des articles 46, 59, 60, 64 et 85 du projet de loi de finances 2016.

Pour rappel, 31 députés de l’opposition ont déposé un recours auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois contre 10 de la loi de finances articles : 46, 47, 59, 60, 61, 64, 74, 75,82 et 85.

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