Tunis – ODC : « Respecter la loi, on ne demande pas plus »

Quand il s’agit de la loi N°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, l’Organisation de la défense du consommateur (ODC) prône la rigueur, la fermeté et les mesures répressives. D’ailleurs, depuis deux semaines, le projet de loi qui comporte 28 révisions d’articles de la loi actuelle, a été déposé à l’Assemblée des représentants du Peuple (ARP). Lors d’une conférence de presse tenue aujourd’hui au siège de l’ODC, Mohamed Zarrouk, président de l’Organisation, a présenté le projet de loi.

Mohamed Zarrouk a affirmé que le sujet de la révision de ladite loi est crucial pour l’organisation et pour les consommateurs tunisiens : « D’après nos constats, nous nous sommes rendus compte que les consommateurs exigent une loi qui les protège et défende leurs intérêts », dit-il. Mohamed Zarrouk a affirmé qu’il est temps d’adopter une loi sur la concurrence et les prix qui soit ferme et répressive. Parmi les raisons qui ont poussé l’ODC à proposer une révision de la loi,  les mesures qui figurent dans l’actuelle loi ne sont pas assez dissuasives.

«  Les commerçant qui se conforment à la loi ne sont pas concernés par cette loi. Nous nous étonnons de voir des campagnes contre ce projet de loi », fait-il remarquer. Par ailleurs, Mohamed Zarrouk a affirmé que le projet de loi proposé commence à subir des pressions de la part de plusieurs parties, notamment les lobbys. «  Ce projet de loi doit être adopté, sinon c’est le consommateur qui va en payer le prix », insiste-t-il. Mohamed Zarrouk a expliqué lors de son intervention la nécessité de respecter le gel des prix, dans le cadre du rôle régulateur de l’Etat dans le marché. D’ailleurs, l’article 4 de ce projet de loi propose une amende allant de 2000 à 20 000 dinars pour toute personne qui ne respecte pas le gel des prix ou  un emprisonnement allant de trois mois à un an.

Dans ce contexte, il a rappelé que le ministère du Commerce a voulu geler le prix des tomates et des oignons mais que dès le lendemain ces deux produits avaient disparu des marchés, ce qui explique selon lui le refus de cette mesure.

Dans le même contexte, Mohamed Zarrouk a rappelé que l’article 6 interdit les ententes entre entreprises afin de contrôler plus de 40% de parts du marché et pour éviter la monopolisation du marché. Dans ce contexte, il a indiqué que de pareilles unions entre entreprises leurs permettent de monopoliser la production des produits et, partant, la maîtrise des prix. « Dans tous les cas, avant de s’unir ensemble, ces entreprises doivent avoir l’accord du Conseil de la concurrence », dit-il.

De même, il sera question d’obliger les agriculteurs à vendre uniquement leur production dans les grands marchés, selon l’article 22. Et tout contrevenant encourra une peine d’emprisonnement allant d’un mois à six mois ou d’une amende allant de 1000 dinars à 10.000 dinars. « Il faut encourager les agriculteurs à vendre leur production dans les marchés de gros et pour ce faire il faut aménager ces marchés de gros et désigner des directeurs commerciaux », recommande-t-il.

Notons que des mesures fermes ont été prises dans le cadre du projet de loi contre la vente conditionnée et le refus de vente dans l’article 38, avec une amende allant de 1000 à 20.000 dinars.

Parmi les nouveautés proposées dans le cadre du projet de loi, la création d’une cellule de renseignement économique dont la mission est de suivre les activités des contrebandiers et de les arrêter.

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