La Commission de l’organisation et du développement de l’administration, de la digitalisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a auditionné, vendredi 16 mai 2025, des représentants de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et des experts de l’Organisation de défense du consommateur (ODC).
Lors de cette séance consacrée à l’examen de la proposition de loi n°42-2024 portant réglementation de l’exercice du e-commerce, les représentants de la BCT ont mis l’accent sur l’importance de mettre sur pied un cadre juridique régissant ce secteur.
Il s’agit pour eux d’un élément-clé pour la réforme et la prospection, tout comme il constitue un pilier essentiel pour réaliser le développement économique, lutter contre la corruption et l’évasion fiscale et établir la transparence des transactions commerciales, rapporte la TAP.
Concilier impératif de protection générale et objectif de liberté économique
Pour ce faire, les experts de la BCT ont vivement recommandé de concevoir ce projet dans le cadre d’une approche « équilibriste » qui concilie impératif de protéger l’intérêt général à travers la protection du consommateur et des ressources publiques du pays et objectif de préserver la liberté d’exercice des activités économiques, indique l’agence de presse.
Ils ont également mis l’accent sur l’importance d’encourager le recours aux modes de paiement électronique, regrettant de voir plus de 70% des transactions financières courantes effectuées à travers le mode de paiement en espèces.
Face à cet état de fait, les experts ont assuré que la BCT se dote d’une stratégie pour développer et promouvoir ce domaine d’activité.
Éviter les chevauchements
Ils ont également évoqué la question du chevauchement du texte de la proposition de loi avec d’autres textes de loi en vigueur se rapportant à des secteurs pertinents, dont notamment la loi de 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.
Lire aussi: Commerce électronique : vers une régulation stricte des activités en ligne
Volet répressif, explique la TAP, ils recommandent de revoir le dispositif des sanctions prévues dans le texte de la proposition de loi afin qu’elles ne soient pas contraires à la législation en vigueur.
Ils appellent en outre à renforcer le contrôle a priori dans le cadre d’une étroite coordination entre la brigade d’investigation et du contrôle du commerce électronique instituée dans le cadre du texte de l’initiative législative et les différents organes de contrôle relevant des ministères intervenants.
Pour leur part, les experts de l’Organisation de défense du consommateur ont émis quelques réserves autour de certains concepts et définitions qui méritent d’être affinés.
Lire également: BCT : Augmentation de 41,6% de la valeur des paiements en ligne du commerce électronique au cours du premier semestre de 2023
Le souci de simplicité et de souplesse a été évoqué lors des interventions des membres de l’organisation. Ils estiment plus opportun de se contenter d’un extrait du Registre national des entreprises (RNE), dès lors qu’il est un document probant permettant d’accéder aux données exactes via l’interconnexion entre les services de l’État.
