Bourse : Retour sur les nouvelles mesures fiscales

Les lois de finances 2014/2015 ont apporté six nouvelles mesures en relation avec le marché boursier, applicables à partir du 1er janvier 2015, à savoir l’imposition des dividendes encaissés par les personnes physiques, l’imposition des bénéfices réalisés à l’export au taux réduit de 10%, la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 30 à 25%, la levée du secret bancaire dans le cadre d’un contrôle fiscal, et l’augmentation du taux  minimum d’impôt et du minimum exigible, ainsi que la hausse du plafond des ventes sur le marché local, effectuées par les entreprises totalement exportatrices, selon l’analyse de Mena Capital Partners.

S’agissant de l’imposition des dividendes encaissés par les personnes physiques, les bénéfices distribués par les sociétés, les revenus des parts de fonds communs de placement en valeurs mobilières, des parts de fonds d’amorçage et des parts de fonds communs de placement à risque sont soumis à l’imposition d’une retenue à la source libératoire de 5% sur le revenu. Idem pour les revenus distribués par les établissements tunisiens de sociétés étrangères.

Pour l’imposition des bénéfices des sociétés provenant de l’export, ils sont soumis au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 10%, tandis que pour les personnes physiques la déduction atteint  les 2/3 des revenus provenant de l’export , et ce, à partir du 1er janvier 2014.

Quant au taux de l’IS, il a été réduit de 30 à 25%. Seuls les établissements de crédit, les entreprises portant encouragement d’organismes financiers et bancaires, les sociétés d’investissement, les compagnies d’assurance et de réassurance, les sociétés de recouvrement de créances, les opérateurs de réseaux des télécommunications, les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures, les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et les entreprises exerçant dans le secteur du raffinage du pétrole et de la vente des produits pétroliers en gros sont soumis à une réduction du taux de 35%.

Suite à la mesure de levée du secret bancaire dans le cadre d’un contrôle fiscal, les établissements de crédit ayant la qualité de banque, l’Office national des postes, les intermédiaires en Bourse et les sociétés d’assurance sont tenus de déposer des copies des extraits des comptes et des montants épargnés, objet des contrats de capitalisation au profit des services de l’administration fiscale.

D’autre part, le minimum d’impôt sur le revenu a été porté à la hausse de 50%, en cas de paiement après un mois de l’expiration des délais légaux, sauf  pour les entreprises bénéficiaires de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation.

Au final, le plafond des ventes sur le marché local, effectuées par les entreprises totalement exportatrices, a été augmenté jusqu’à la réalisation de 50% du chiffre d’affaires au terme de l’exercice 2014 au lieu de 30% prévus auparavant.

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