Le décret-loi sur la solidarité nationale et soutien aux entreprises n’a pas encore vu le jour, mais un draft circule déjà depuis quelques jours.
Un grand nombre de propositions y seraient insérées mais quelques-unes attirent l’attention, en particulier l’intention d’appliquer une retenue à la source de 35% (au lieu de 20% actuellement) sur les revenus des capitaux mobiliers en dinar et de 15% (10% actuellement) sur les dividendes distribués, et ce, jusqu’à la fin 2021.
Impact potentiel de 300 millions de dinars
Nous n’avons pas le chiffre exact des recettes que l’Etat pourrait dégager grâce à ces mesures, mais nous pouvons donner une estimation.
Si nous regardons la situation des banques fin février 2020, nous trouvons que les dépôts à terme (et autres produits financiers) s’élèvent à 15,901 MdsTND. Si nous faisons un calcul approximatif basé sur les hypothèses du placement de tout ce montant sur une année complète et d’un Taux de Rémunération de l’Epargne stable à 5%. Cela signifie que l’Etat pourrait récupérer l’équivalent de 1,75%, soit 278 MTND. L’impact de la mesure serait aux alentours de 120 MTND.
Pour le dividende, si les banques ne distribuent pas, c’est que l’essentiel de la retenue à la source ne serait pas perçu. Pour rappel, les sociétés cotées ont distribué 834 MTND sur la base des bénéfices de 2018, dont 317 MTND provenant des banques.
Ce ne sont pas tous les bénéfices qui sont soumis à cette règle de retenue mais la base de calcul est beaucoup plus importante car elle concerne toutes les entreprises opérationnelles. Les sociétés cotées représentent, en moyenne, le quart de l’IS perçus, ce qui peut servir comme proxy pour le dividende. Ainsi, l’impact de cette mesure permettrait des recettes additionnelles de 167 MTND. Au total, les retombées globales de ces deux mesures seraient de l’ordre de 300 MTND.
Un choix rationnel …
Est-ce que 300 MTND est un montant qui justifierait de telles mesures ? Dans le contexte actuel, ce n’est pas rien. L’Etat doit compenser son manque à gagner des mois à venir, dû à la chute de l’activité économique. Il faut être cohérent car il n’est pas possible de soutenir massivement les entreprises, réduire son endettement extérieur et ne pas chercher de nouvelles ressources pour renflouer ses caisses.
La philosophie de l’augmentation de la retenue à la source sur les dépôts est simple : pousser les détenteurs de capitaux à partir à la recherche de rendements plus élevés, donc de risques qui ne peuvent se présenter qu’à travers l’investissement dans les entreprises. L’argent pourrait ne pas quitter les banques si elles parviennent à développer une offre de placement capable d’attirer des capitaux qui ont l’appétit aux risques.
…Mais pas sans coûts
L’une des alternatives serait le placement en Bourse. Nous rappelons ici que la retenue à la source au titre des bénéfices distribués demeure non exigible sur les bénéfices distribués aux personnes morales résidentes en Tunisie. Cela donc encourage l’investissement à travers les institutionnels. Mais les personnes physiques dominent plutôt notre marché dominé. Elles pèsent 67% des volumes transigés. En l’absence d’un vrai potentiel de réalisation de plus-values, le dividende est un refuge. Le sanctionner devrait pousser certains capitaux vers la sortie.
C’est particulièrement important car la Bourse est un lieu qui permet aux petites épargnes d’avoir un bon rendement et de participer au financement de l’économie. Les petites épargnes de quelques milliers de dinars peuvent constituer un matelas de ressources important pour les entreprises cotées. L’effet psychologique de l’annonce serait négatif sur le moral des investisseurs et l’attractivité de la place.
Il faut veiller à laisser ouverte cette porte de placement en Bourse pour absorber une partie de la liquidité dormante. Plus tard, cela permettrait de récupérer cet argent via l’ouverture du capital ou d’émissions obligataires des entreprises publiques dans le cadre de possibles plans de restructuration.
Il faut faire un arbitrage car on pourrait avoir plus de recettes en retenant une deuxième journée de travail et éviter de toucher à l’investissement qui est notre seule chance pour inverser la tendance.