Une proposition de loi déposée récemment à l’ARP prévoit de modifier les règles de prolongation de l’activité dans la fonction publique. Les députés à l’origine du texte estiment que le dispositif actuel soulève des enjeux liés à l’équilibre du marché du travail et à l’accès à l’emploi pour les jeunes diplômés.
Une proposition de loi visant à modifier la loi n°12 de 1985 relative aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions des survivants dans le secteur public a été déposée à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Le texte a été transmis à la Commission de l’organisation de l’administration, de sa modernisation, de la digitalisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Au cœur de l’initiative : la révision du dispositif permettant aux agents publics de prolonger leur activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
Les députés auteurs de la proposition estiment que le mécanisme actuel de prolongation optionnelle soulève plusieurs interrogations. Selon eux, il pourrait entrer en contradiction avec l’orientation de « l’État social » consacrée par la Constitution, notamment en matière de droit au travail.
Ils soulignent également que la prolongation de l’activité, combinée au ralentissement des recrutements dans la fonction publique ces dernières années, a contribué à l’augmentation de l’âge moyen des agents publics et, indirectement, à la persistance du chômage chez les diplômés de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.
Concrètement, le texte propose que les agents publics puissent demander une prolongation d’une année de leur activité. Cette demande devra être formulée par écrit et déposée auprès de l’employeur au moins neuf mois avant l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite.
L’administration concernée pourra accepter ou refuser la demande, à condition de motiver sa décision. En cas d’accord, le dossier sera transmis à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) pour finalisation des procédures.
La proposition introduit également la possibilité, pour l’agent ayant obtenu une prolongation, de se rétracter par la suite ; mais elle ne précise pas quand le concerné pourra retracter.
Par ailleurs, certaines catégories d’agents pourront continuer à bénéficier d’une prolongation pouvant aller d’une à trois années supplémentaires, dans la limite de 70 ans. Les modalités d’application précises devraient être fixées ultérieurement par décret gouvernemental.
À travers ce texte, les députés relancent ainsi le débat sur l’équilibre entre le maintien en activité des fonctionnaires expérimentés et l’ouverture de nouvelles opportunités d’emploi pour les jeunes générations.
A suivre.