Le rejet par la commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple de l’article 50 du projet de loi de finances 2026 suscite la vive réaction de l’Observatoire tunisien de l’économie (OTE). Cette disposition, qui visait à élargir et renforcer l’impôt sur la fortune, constituait l’une des mesures les plus controversées entre les deux chambres du Parlement.
Dans un communiqué publié lundi 1er décembre 2025, l’OTE déplore l’abandon d’une réforme qu’il juge cruciale pour réduire les inégalités croissantes dans le pays. L’article rejeté proposait d’étendre le champ d’application de l’impôt sur la fortune, actuellement limité aux seuls biens immobiliers d’une valeur supérieure à trois millions de dinars, pour y inclure les actifs commerciaux et les biens meubles. Il prévoyait également une progressivité accrue avec deux tranches distinctes : 0,5 % pour les patrimoines compris entre trois et cinq millions de dinars; et 1 % au-delà de cinq millions.
Pourtant, l’urgence d’une telle réforme s’impose face à des chiffres alarmants sur la concentration de la richesse en Tunisie, note l’observatoire. En effet, les données qu’il fournit montrent que les 10% des Tunisiens les plus fortunés possèdent 58 % de la richesse nationale. Tandis qu’un seul pourcent d’entre eux accapare 24,1 % de celle-ci. À l’opposé, la moitié la plus pauvre de la population ne détient que 4,9 % de la richesse totale. Cette tendance s’inscrit dans une dynamique mondiale inquiétante, comme le confirme le dernier rapport du G20 sur les inégalités, qui pointe une accélération spectaculaire de l’écart entre riches et pauvres au cours des dernières décennies.
L’OTE insiste sur le caractère incomplet de la progressivité fiscale tunisienne; même après l’adoption de nouvelles tranches d’imposition dans la loi de finances 2025. Le système actuel favorise largement les revenus du capital au détriment des revenus du travail. A cet égard, un rapport de la Banque mondiale publié en 2024 révèle que la Tunisie affiche l’écart le plus important entre l’imposition des revenus du travail et celle des revenus du capital parmi l’ensemble des pays en développement. Cette distorsion permet aux catégories aisées de convertir leurs revenus en gains faiblement taxés, transférant ainsi l’essentiel du fardeau fiscal sur les salaires des classes moyennes.
Contrairement aux craintes souvent exprimées d’un effet dissuasif sur l’investissement, l’Observatoire défend l’idée que l’impôt sur la fortune peut au contraire stimuler une allocation plus productive du capital. En taxant uniformément les actifs productifs et non productifs, cette mesure inciterait les détenteurs de patrimoine à privilégier les investissements à fort rendement plutôt que la thésaurisation d’actifs dormants, avec des retombées positives pour l’ensemble de l’économie.
Sur le plan comparatif, le communiqué souligne que d’autres pays appliquent des taux bien plus progressifs. Ainsi, l’Espagne impose la fortune selon un barème variant de 0,2 % à 3,5 %. De même, la Suisse l’impose entre 0,3 % et 1 % sur une assiette très large incluant tous les actifs nets. Tandis que l’Algérie a instauré des tranches allant de 0,5 % à 1,5 % selon le niveau de patrimoine. L’Observatoire regrette également l’exonération totale prévue pour la résidence principale dans la version tunisienne. Il suggère plutôt un plafonnement de cette exemption au-delà d’une certaine valeur, comme le pratiquent les pays ayant adopté ce type d’imposition.
Dans un contexte marqué par la persistance du déficit budgétaire et l’insuffisance chronique des ressources pour financer les secteurs sociaux essentiels comme la santé, l’éducation et le transport, l’Observatoire appelle donc les parlementaires des deux chambres à saisir l’opportunité des séances plénières à venir pour réintroduire et renforcer la progressivité de l’impôt sur la fortune. Il exhorte simultanément le ministère des Finances à produire une étude de faisabilité détaillée permettant d’évaluer avec précision les recettes attendues de cette mesure fiscale.
