La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a poursuivi, jeudi 19 juin, l’examen de plusieurs propositions de loi, dont la version unifiée de l’article 96 du Code pénal, ainsi que les projets de lois organiques encadrant les professions de conseiller fiscal et de notaire.
S’agissant de l’article 96 du Code pénal, la révision porte sur les dispositions relatives au détournement de fonds commis par des fonctionnaires publics ou assimilés. Deux propositions émanant de députés ont été fusionnées en une version unique, après consultation du Syndicat des magistrats tunisiens, de l’Ordre des avocats, de la Cour des comptes, ainsi que de représentants du ministère de la Justice.
Pour les membres de la commission, cette révision vise à concilier la protection des deniers publics avec la garantie de la liberté d’initiative et d’interprétation des responsables publics.
La commission a décidé de convoquer une nouvelle séance afin de poursuivre les discussions et procéder au vote de la version unifiée, après consultation d’experts en droit pénal, afin de s’assurer de la conformité du texte avec les exigences du contexte politique, économique et social.
En ce qui concerne les deux projets de lois organiques relatifs à l’organisation des professions de conseiller fiscal et de notaire, la commission a tenu plusieurs séances d’audition avec des avocats, des notaires, des huissiers de justice, des représentants de la Chambre des conseillers fiscaux, des experts-comptables, ainsi que de l’Ordre des comptables. Des représentants de la présidence du gouvernement et des ministères de la Justice et des Finances ont également été entendus.
La commission a demandé aux parties initiatrices des projets de modifier leurs versions initiales, en tenant compte des remarques et réserves exprimées lors des précédentes séances.
