Le décret relatif à la réglementation des conditions et des procédures de cession en dinars symboliques des terrains relevant de la propriété privée de l’État situés dans les zones de développement régional a été publié, et bientôt, la commission de direction du ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières achèvera ses travaux pour préparer un projet de révision de la loi sur les terres publiques. C’est ce qu’annonce le ministère.
Dans le but de développer le système de gestion immobilière internationale en facilitant les conditions d’exploitation et d’utilisation pour contribuer au renforcement de la croissance économique et de la stabilité sociale, le décret numéro 162 de l’année 2024, daté du 13 mars 2024, a été publié au Journal officiel.
Le ministère explique que ce décret « concerne la réglementation des conditions et des procédures de cession en dinars symboliques des terrains relevant de la propriété privée de l’État situés dans les zones de développement régional au profit des institutions publiques ou privées des pôles technologiques et des sociétés de gestion des infrastructures technologiques et industrielles ».
Dans le même contexte, un comité de direction multipartite a été créé au sein du ministère, conformément aux recommandations de la présidence de la République et sur mandat de la présidence du gouvernement, dans le but de réviser les dispositions de la loi régissant les terres publiques afin de valoriser ce patrimoine immobilier et de l’intégrer dans le cycle économique tout en préservant la paix sociale.
Dans le même cadre, le ministère a également préparé un projet de décret pour réviser les dispositions du décret numéro 1870 de l’année 2015 régissant le règlement de la situation des bénéficiaires antérieurs de concessions de terres agricoles internationales afin de rétablir l’équilibre entre ses dispositions.
