Les entreprises pourront désormais bénéficier, pour la détermination de leur résultat fiscal, d’une déduction supplémentaire au taux de 50% des dépenses d’innovation qu’elles engagent, et ce, en vertu du décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024 publié, le 9 janvier 2024 , par le ministère des Finances dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
Toutefois, cette déduction supplémentaire ne doit pas excéder un plafond de 400 mille dinars annuellement, conformément à l’article 27 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023.
Les entreprises souhaitant bénéficier de ces déductions ne doivent pas exercer dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie, à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunications. Les dépenses d’innovation désignent toutes les dépenses engagées faisant usage d’un nouveau produit, d’une nouvelle méthode de production ou à modifier les procédés d’organisation de l’entreprise concernée.
Avec TAP
