Le gouvernement souhaite réviser, exceptionnellement, les prix des marchés publics de travaux. Et ce, par la publication au JORT du Décret n° 2022-764 du 19 octobre 2022, portant révision des prix des marchés publics de travaux.
Les titulaires des marchés publics de travaux qui ont subi une perte due à l’augmentation anormale des prix de l’acier de tout type, du bitume, du cuivre, de l’aluminium, du bois, du polychlorure de vinyle (PVC) et du polyéthylène haute densité (PEHD), enregistrée pendant la période s’étalant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, peuvent obtenir, d’une façon exceptionnelle, la révision des prix contractuels des marchés en question.
En effet, la révision exceptionnelle concerne les marchés publics à prix fermes ou révisables et dont le délai d’exécution est égal ou supérieur à six mois; ainsi que les travaux qui ont été en partie ou en totalité exécutés, indépendamment de leur réception provisoire, pendant la période s’étalant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
Une nouvelle commission spéciale créée auprès du Chef du Gouvernement pour l’examen des demandes de révision exceptionnelle des prix des marchés publics des travaux fixe les montants de la révision exceptionnelle; selon les conditions visées ci-dessus et suivant une méthodologie prédéterminée.
Les titulaires des marchés concernés sont tenus de déposer une demande à cet effet à l’acheteur public concerné. Et ce, dans un délai au plus tard de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret le 21 octobre 2021.
Cette demande doit être obligatoirement accompagnée par toutes les pièces et les justificatifs nécessaires. Elle doit préciser pour chaque marché, le montant de la perte due exclusivement à l’augmentation exceptionnelle des prix de l’acier de tout type, du bitume, du cuivre, de l’aluminium, du bois, du Polychlorure de vinyle (PVC) et du polyéthylène haute densité (PEHD) cités à l’article premier du présent décret. Notons que toute demande déposée après les délais susmentionnés sera rejetée.
Rôle de la commission spéciale
Alors, l’acheteur public procède à l’étude de chaque demande. Il établit un rapport qu’il soumet à la commission spéciale. Et ce, dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de la présentation de cette demande. Ce rapport doit comporter l’avis de l’acheteur public à propos des demandes du titulaire du marché et sa proposition à cet égard.
Elle émet son avis à propos de la proposition de l’acheteur public à la majorité des voix des membres présents. Sachant que la voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix. Et ce, dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de la prise en charge du dossier par ses soins.
Dans le cas où la commission spéciale approuve la révision des prix contractuels du marché, l’acheteur public procède à l’établissement d’un projet d’avenant conformément à l’avis de ladite commission. Puis, il le soumet au titulaire du marché pour signature et exécution; et ce, sans le soumettre à l’avis de la commission des marchés compétente.
Les données relatives à la révision des prix contractuels du marché seront mentionnées ultérieurement dans le dossier de son règlement définitif. L’avis de la commission est obligatoire pour l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif, les établissements publics à caractère non administratif et les entreprises publiques.
