La présidence du gouvernement a publié le décret présidentiel n° 318/2022 du 8 avril 2022 au JORT. Ce décret fixe les conditions générales d’exercice de la télémédecine et ses champs d’application. Le décret comprend 29 articles.
En effet, une clinique à distance ou une téléconsultation a pour objet de mettre à la disposition d’un médecin ou d’un dentiste un cabinet médical à distance pour un patient assisté. Le cas échéant, par un professionnel de santé compétent, selon le texte. Il comprend d’autres dispositions telles que le dépistage à distance, la téléassistance médicale, la télécoordination, la prescription médicale électronique et la Plateforme de télémédecine. Un arrêté ministériel fixe les conditions particulières d’exercice des pratiques de la télémédecine pour chaque spécialité médicale ou chirurgicale.
Par ailleurs, les copies numériques des rapports médicaux et des ordonnances résultant d’un travail médical à distance doivent être appuyées. Et ce, par une signature électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les pharmaciens propriétaires d’officines peuvent délivrer des médicaments au public. Et ce, sur la base d’une ordonnance électronique dont les conditions et modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Santé. Et ce, à l’exception des médicaments figurant à l’annexe « B » et des médicaments psychotropes soumis au contrôle du ministère de la Santé.
Par ailleurs, un arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé, des Affaires sociales et des Finances fixe les tarifs. Ainsi que les modalités de paiement des téléconsultations.
Avec TAP
