L’instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) a indiqué, lundi, que la diffusion par la chaîne Attessia TV d’un extrait de la vidéosurveillance de l’incendie du siège d’Ennahdha « est une violation de la loi organique n°2004-63 relative à la protection des données personnelles ». Ajoutant que « les enregistrements de vidéosurveillance ne peuvent être remis qu’aux autorités judiciaires dans le cadre de procédures légales ».
L’article 47 de la loi organique n°2004-63 interdit la transmission des données personnelles à autrui sans l’autorisation de la personne concernée, de ses héritiers ou de son tuteur. C’est ce qu’affirme l’Instance, dans un communiqué rendu public aujourd’hui.
« Le Mouvement Ennahdha et la chaîne Attessia TV ont violé la loi. Ce qui est sanctionné, en vertu de son article 90, par une année de prison et une amende de 5000 dinars », affirme l’Instance.
Elle rappelle, en outre, que la liberté et l’indépendance de la presse ne permettent pas la violation d’une loi organique.
La séquence de vidéosurveillance montre le moment où un homme s’immole par le feu dans le siège du Mouvement Ennahdha à Tunis. Et ce, « à une heure où des enfants et des catégories vulnérables regardent la télévision et peuvent être heurtées par de telle images, qui peuvent également choquer la famille et les proches de la victime », relève le communiqué.
Avec TAP
