Le CSM s’oppose aux dispositions prises par le gouvernement. Et ce, concernant la reprise du travail dans les institutions judiciaires.
Ainsi, le CSM demande aux magistrats de s’en tenir uniquement à la note publiée le 28 avril. Cette dernière porte sur les modalités de travail dans les tribunaux.
En effet, le Conseil supérieur de la Magistrature tenait dimanche une Assemblée générale extraordinaire. A sa sortie, il estime que le décret-loi n°2020-208 fixant les dispositions du confinement sanitaire ciblé complique sérieusement le processus judiciaire.
De ce fait, il cite « le communiqué du ministère de la Justice; et l’intervention du gouvernement qui a exercé le pouvoir réglementaire pour gérer le service public de la justice ».
A cet égard, notons qu’il s’adresse en tant qu’organe de gestion du pouvoir judiciaire. Et ce, en application de l’article 2 de la loi organique portant création du CSM (2016).
Alors le CSM précise que la ministre de la Justice a fixé les modalités et les conditions de la reprise progressive du travail. Et ce, sans appui juridique; tout en ignorant délibérément le conseil et par conséquent le pouvoir judiciaire.
En outre, il critique « l’approche adoptée par le gouvernement imposant la politique du fait accompli ».
Le conseil met en garde contre toute pression sur les magistrats
Sur un autre plan, le CSM a averti le gouvernement sur « les conséquences de l’approche susceptible de compromettre l’unité des organes de la justice. Et ce, en violation avec les dispositions de la Constitution ». D’ailleurs, le conseil met ainsi en garde contre toute pression exercée sur les magistrats dans leur travail.
De plus, le CSM appelle « le président de la République, garant du respect de la Constitution et le parlement, détenteur du pouvoir initial, à ce qu’ils assument leur responsabilité. Et ce, dans le but de garantir la non déviation du pouvoir législatif ».
Tout comme, il a fait part de la volonté d’assurer la reprise progressive du travail judiciaire et de poursuivre la coordination avec toutes les parties. Et ce, en particulier avec les autorités sanitaires publiques compétentes, l’Ordre national des avocats et les structures représentantes de la profession.
De même, il affirme son attachement à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la garantie de procès équitables pour les justiciables. A ce propos, la réunion de l’Assemblée générale extraordinaire reste ouverte pour assurer le suivi de la mise en application de la note; laquelle sera modifiée à la lumière de l’évolution de la situation en lien avec la pandémie de Covid-19″.
Les modalités de travail
Car, déjà, le 28 avril dernier, le CSM publiait une note fixant les modalités de travail des magistrats. Ainsi que les moyens de prévention contre la propagation du coronavirus.
De son côté, le ministère de la Justice publiait un communiqué. Dans lequel il fixe les étapes de la reprise progressive du travail durant la période de confinement sanitaire progressif; en application du décret-loi y afférent.
En clair, l’article 4 dudit décret-loi stipule que le ministre de la Justice se charge dans le cadre du fonctionnement du service public de la justice de fixer les étapes, les conditions et les domaines pour la reprise progressive du travail.
