L’interdiction du port du niqab dans les établissements publics n’est pas établie. Même si un grand nombre de Tunisiens se sont réjouis de cette mesure. Mais la réalité est tout autre.
Mohamed Fadhel Mahfoudh, ministre chargé des relations avec les Instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme, a souligné dans une déclaration radiophonique que la circulaire du chef du gouvernement n’interdit pas le port du niqab dans les établissements publics, mais elle impose seulement de dévoiler le visage à l’entrée.
Il précise: « Celle qui ne dévoile pas son visage, ne pourra pas à accéder aux services dans les administrations.
En outre, il annonce qu’un projet de loi relatif à l’interdiction du niqab sera débattu prochainement à l’ARP.
Rappelons que le parti Machrou3 Tounes a lancé une initiative à l’ARP, le 18 mars 2016, via un projet de loi interdisant le niqab.
Avec la création de la Cour Constitutionnelle, le citoyen peut se défendre
Par ailleurs, sur la question de la non mise en place de la Cour constitutionnelle, Mohamed Fadhel Mahfoudh a souligné dans une déclaration à leconomistemaghrebin.com que le retard du processus constitutionnel en l’absence de la mise en place de la Cour constitutionnelle pèse sur le paysage politique.
Il estime que « l’installation de la Cour constitutionnelle est très importante à la fois pour le mécanisme et les rouages de l’Etat et pour le citoyen. Vous savez selon la loi constitutionnelle, le citoyen peut se défendre en évoquant l’inconstitutionnalité d’une loi qui a justifié son inculpation lors d’un procès « .
Et de poursuivre : » Certaines dispositions du Code pénal pourraient être déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle et justifier l’arrêt des poursuites. C’est un recours octroyé au citoyen pour qu’il puisse se défendre d’accusations qu’il estime infondées ».
Rappelons que le résultat de l’élection des membres de la Cour Constitutionnelle n’a pas atteint les 145 voix requises. Suite à quoi, le président de l’ARP Mohamed Ennaceur a déclaré dans la journée du 10 juillet que cette 7e plénière élective consacrée à la Cour constitutionnelle n’a pas réussi à élire les 3 membres restants.
Nombre de voix obtenus par les postulants à la Cour constitutionnelle – catégorie spécialiste en droit- :
Mohamed Adel Kaanich 127 voix
Maher Krichen 21 voix
Abdelrahmen Krim 61 voix
Ayechi Hamemi 82 voix.