Fiscalité, données numériques, intelligence artificielle et efficacité de la dépense publique : les conditions d’un nouveau contrat entre l’État et le citoyen.
La fiscalité tunisienne se retrouve face à une contradiction devenue difficile à ignorer. D’un côté, l’État a besoin de ressources importantes pour financer ses engagements sociaux, ses investissements et ses politiques de développement. De l’autre, une partie des contribuables qui respectent leurs obligations exprime un sentiment croissant d’injustice devant la répartition de la charge, la complexité des procédures et la difficulté de percevoir les retombées concrètes de l’effort demandé.
Cette tension dépasse la seule question du niveau de l’impôt. Elle touche au contrat de confiance entre le citoyen, l’entreprise et l’État. Une fiscalité durable ne peut reposer exclusivement sur la mobilisation de recettes supplémentaires auprès des acteurs déjà identifiés et régulièrement contrôlés. Elle suppose une assiette plus large, une meilleure répartition de l’effort, une administration plus prévisible et une utilisation des ressources publiques dont les résultats puissent être appréciés.
Le projet de loi de finances 2027 offre l’occasion de poser cette question dans une perspective plus large : comment passer d’une logique de mobilisation des recettes à une véritable reconstruction du contrat fiscal, en faisant de la transformation numérique un levier concret de modernisation de l’État ?
Élargir l’assiette plutôt que concentrer l’effort
La justice fiscale ne se mesure pas uniquement aux taux appliqués. Elle dépend aussi de la répartition de la charge entre les contribuables effectivement déclarés, ceux qui échappent durablement à l’impôt et les activités qui demeurent en marge des circuits formels.
Lorsqu’une entreprise déclarée supporte régulièrement ses obligations fiscales, sociales et administratives, tandis que des activités comparables échappent à ces contraintes, le problème devient celui de l’équité concurrentielle autant que celui du rendement budgétaire. Le contribuable transparent peut alors finir par considérer sa conformité comme un désavantage économique, alors qu’elle devrait constituer la règle commune.
La réponse ne consiste pas à réduire indistinctement la contribution des acteurs en règle, mais à élargir effectivement l’assiette, à mieux identifier les activités économiques et à adapter les modalités d’intégration des opérateurs qui évoluent en dehors du secteur formel.
L’économie informelle ne constitue toutefois pas un ensemble homogène. Elle recouvre aussi bien des activités de subsistance que des microentreprises insuffisamment structurées ou des opérateurs organisés qui échappent volontairement à leurs obligations. Une politique efficace doit distinguer ces situations. La formalisation ne peut se réduire au contrôle et à la sanction : elle doit devenir un parcours accessible, associant simplification des démarches, accompagnement, accès aux services financiers et visibilité sur les obligations futures. L’enjeu est de faire de l’entrée dans le secteur formel un avantage économique et institutionnel, plutôt qu’une accumulation de contraintes.
De la donnée à l’intelligence artificielle : une nouvelle capacité pour l’administration
La transformation numérique figure parmi les chantiers structurants du Plan de développement 2026-2030. L’accélération de la digitalisation et l’intégration de l’intelligence artificielle ne doivent cependant pas rester des orientations inscrites dans les documents de planification. Elles doivent se traduire par une évolution réelle des systèmes d’information, des processus de décision et de la qualité des services rendus aux citoyens et aux entreprises.
Le véritable enjeu consiste à faire évoluer l’administration tunisienne d’une organisation encore largement structurée autour de procédures, de documents et de traitements cloisonnés vers une administration interconnectée, capable de partager l’information, de simplifier les démarches et d’anticiper les besoins.
Il ne s’agit donc pas simplement de remplacer le papier par des formulaires électroniques. Il faut repenser les processus, supprimer les redondances et faire de l’interopérabilité entre les structures publiques une réalité opérationnelle.
La fiscalité constitue un terrain particulièrement révélateur de cette transformation. L’article 66 du projet de loi de finances 2027 prévoit que certains prestataires de livraison de marchandises vendues en ligne ou par voie audiovisuelle, ainsi que les plateformes mettant en relation fournisseurs et services de livraison, transmettent périodiquement à l’administration fiscale des listes nominatives comportant notamment l’identité des fournisseurs, leur identifiant fiscal ou, à défaut, leur numéro de carte d’identité nationale, ainsi que les montants de leurs transactions.
Au-delà de cette nouvelle obligation déclarative, la disposition illustre une évolution importante : la possibilité pour l’administration fiscale de mieux connaître l’activité économique en exploitant, dans un cadre légal précis, les informations détenues par les intermédiaires qui structurent les échanges commerciaux.
La donnée numérique devient ainsi une ressource stratégique. Croisée avec les informations fiscales et les autres données administratives légalement accessibles, elle peut contribuer à identifier les activités, à mieux comprendre les circuits économiques, à repérer les incohérences déclaratives et à orienter les contrôles vers les situations présentant les risques les plus significatifs. Elle peut également améliorer la connaissance de secteurs encore insuffisamment documentés et éclairer les politiques de formalisation.
C’est à ce niveau que l’intelligence artificielle peut apporter une capacité d’action supplémentaire. L’analyse de volumes importants de données, le rapprochement d’informations et la détection de schémas inhabituels peuvent aider les administrations à mieux cibler leurs interventions, à réduire les délais de traitement et à améliorer leurs décisions.
Ces outils ne sauraient toutefois transformer un indicateur algorithmique en preuve automatique d’une infraction. Les résultats doivent pouvoir être interprétés, vérifiés et contestés. La décision finale, particulièrement lorsqu’elle entraîne des conséquences fiscales ou juridiques, doit rester fondée sur le droit, les faits établis et une intervention humaine responsable.
Une telle évolution suppose des conditions préalables : des systèmes d’information capables de communiquer, des référentiels fiables, une gouvernance claire de la donnée, des infrastructures sécurisées, la protection des informations personnelles et la formation des agents publics. Sans ces fondations, l’intelligence artificielle risque de reproduire, à une échelle supérieure, les incohérences des systèmes existants.
La transformation numérique exige donc de dépasser la logique de projets isolés. L’interopérabilité, la qualité des données et la cybersécurité doivent devenir des exigences transversales de l’action publique. Elle suppose également de nouvelles compétences, une évolution des responsabilités et une capacité à mesurer les gains réellement obtenus en matière de délais, de coûts et de qualité du service.
L’administration de demain ne sera pas seulement digitalisée. Elle devra transformer les données en connaissance, cette connaissance en décisions et ces décisions en résultats mesurables. La donnée ne doit plus être seulement un instrument de vérification fiscale : elle doit devenir une infrastructure de connaissance de l’économie nationale et un socle de modernisation de l’État.
Une fiscalité incitative exige des règles lisibles
Le projet de loi de finances comporte également des dispositions destinées à soutenir l’investissement et l’initiative économique. L’article 22 propose une exonération fiscale, sous certaines conditions et pour une période déterminée, en faveur des entreprises nouvellement créées, selon le mécanisme prévu par la législation antérieure. L’article 23 prévoit, pour sa part, une exonération de retenue à la source sur les sommes perçues par les autoentrepreneurs au titre des activités déclarées dans le Registre national de l’autoentrepreneur. Cette dernière mesure ne constitue pas une exonération générale de l’impôt sur le revenu.
Ces dispositions vont dans le sens d’une fiscalité qui accompagne la création d’activités et facilite l’entrée dans le circuit formel. Mais l’efficacité d’un dispositif incitatif dépend autant de sa conception que de sa mise en œuvre. Des conditions d’éligibilité difficiles à comprendre, des démarches excessivement longues ou des interprétations administratives variables peuvent réduire considérablement la portée d’une mesure pourtant pertinente.
L’investisseur, le promoteur d’un petit projet ou l’entrepreneur qui souhaite formaliser son activité doit pouvoir anticiper ses obligations et s’appuyer sur un cadre suffisamment stable. L’objectif n’est pas de multiplier les régimes dérogatoires, au risque de complexifier davantage le système, mais de construire des mécanismes simples, ciblés et évaluables, dont les effets sur l’investissement, l’emploi et la formalisation puissent être mesurés.
Restaurer la confiance par une administration prévisible
Le rapport entre le contribuable et l’administration fiscale ne peut durablement reposer sur une relation exclusivement fondée sur le contrôle et la sanction. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales demeure indispensable. Elle protège les recettes publiques et l’équité entre les acteurs économiques. Mais son efficacité suppose de distinguer les manquements délibérés des erreurs de bonne foi, et les stratégies organisées de dissimulation des difficultés liées à la complexité des textes ou à l’incertitude des obligations.
Une administration moderne doit être capable de contrôler, mais également d’informer, d’orienter et de sécuriser les décisions des contribuables. Cela implique une doctrine administrative accessible, des réponses prévisibles aux demandes d’éclaircissement, des procédures de rectification compréhensibles et une application proportionnée des sanctions.
La confiance ne signifie pas l’absence de contrôle. Elle repose sur la certitude que celui-ci obéit à des critères objectifs, que les décisions sont motivées et que les droits du contribuable sont respectés. La prévisibilité de la règle fiscale constitue ainsi une condition de conformité, mais aussi un facteur de sécurité pour l’investissement et l’activité économique.
La confiance fiscale se mesure aussi à l’impact de la dépense publique
Le contrat fiscal ne peut être durablement rétabli sans une exigence parallèle de responsabilité dans l’utilisation des ressources publiques.
Le projet de loi de finances 2027 s’inscrit dans le cadre du Plan de développement 2026-2030 et affiche des priorités qui dépassent la seule gestion budgétaire : sécurité alimentaire, sécurité hydrique, sécurité énergétique, développement régional et consolidation des services publics. Ces orientations donnent un contenu concret à la finalité de l’impôt. Elles doivent contribuer à renforcer les capacités productives du pays, à réduire certaines dépendances et à préparer les conditions d’une croissance plus résiliente.
Mais entre l’inscription d’une priorité dans un document budgétaire et sa réalisation effective, l’enjeu déterminant reste l’exécution. Les ressources mobilisées doivent se traduire par des projets réalisés, des délais maîtrisés, des services publics améliorés et des indicateurs permettant d’apprécier les résultats.
Les données du projet de loi de finances 2027 font état de 54,280 milliards de dinars de recettes de l’État, dont 49,600 milliards de recettes fiscales, pour des dépenses de 68,895 milliards de dinars en crédits de paiement. Les crédits d’engagement s’élèvent à 73 milliards de dinars.
Le document fait également état de besoins globaux de financement du Trésor de 28,122 milliards de dinars, couvrant notamment un déficit budgétaire de 14,615 milliards, le remboursement du principal de la dette publique à hauteur de 13,307 milliards et des prêts et avances nets du Trésor estimés à 200 millions de dinars. Ces montants correspondent au projet transmis au Parlement et doivent être distingués de ceux qui figureront dans la loi définitivement adoptée, après examen et éventuels amendements.
Dans ce contexte, la légitimité de l’effort fiscal dépend aussi de la capacité des institutions à démontrer l’efficacité de la dépense et l’impact des politiques financées. Le contribuable ne demande pas seulement que les règles soient appliquées équitablement. Il doit également pouvoir constater que sa contribution participe à des réalisations utiles et accessibles à la collectivité.
La transparence budgétaire ne devrait donc pas se limiter à la publication des montants prévus ou mobilisés. Elle doit intégrer une information accessible sur les réalisations, les retards, les résultats obtenus et les écarts entre les objectifs annoncés et les résultats constatés. Le budget peut ainsi devenir davantage qu’un document d’autorisation de recettes et de dépenses : un instrument de responsabilité publique et de confiance collective.
Faire de la fiscalité un levier de création de richesse
La question fiscale ne peut enfin être dissociée de la trajectoire économique du pays. La recherche de recettes supplémentaires répond à une nécessité budgétaire réelle. Mais une fiscalité qui fragilise les entreprises formelles, décourage l’investissement ou réduit les incitations à déclarer l’activité risque, à terme, de compromettre sa propre base de rendement.
La soutenabilité fiscale suppose de dépasser une approche exclusivement annuelle. Elle exige une vision cohérente associant élargissement de l’assiette, simplification des obligations, amélioration de la conformité, maîtrise de la dépense et renforcement de la capacité productive.
Le numérique peut accélérer cette évolution, à condition de s’inscrire dans une gouvernance claire. Les données doivent permettre de mieux connaître l’économie, de réduire les zones d’opacité et d’améliorer le service rendu. Elles ne doivent pas devenir un substitut à la qualité de la réglementation, à la compétence administrative ou au respect des droits.
Le véritable enjeu du PLF 2027 n’est donc pas seulement de mobiliser les ressources nécessaires à la continuité de l’action publique. Il est de contribuer à un changement de méthode : faire de la fiscalité un levier d’intégration économique, de compétitivité et de cohésion, plutôt qu’un simple instrument de prélèvement.
La reconstruction du contrat de confiance repose sur une exigence de réciprocité. Le contribuable doit respecter ses obligations et contribuer selon les règles communes. En retour, l’État doit garantir une fiscalité équitable, une administration accessible, une dépense publique responsable et des politiques dont les résultats puissent être évalués.
La justice fiscale ne se construit pas uniquement au moment du prélèvement ; elle se vérifie aussi dans l’exécution des politiques publiques.