La Fédération tunisienne des artisans et des petites et moyennes entreprises (FTAPME) invite Brahim Bouderbala, président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et avocat de profession, à se récuser à titre préventif sur le texte encadrant la profession de conseiller fiscal.
On évoque des chevauchements avec les prérogatives des avocats et réclame que l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts soit vérifiée. C’est par voie de communiqué que la Fédération tunisienne des artisans et des petites et moyennes entreprises (FTAPME) a formulé sa demande. Elle souhaite que Brahim Bouderbala s’écarte, par précaution, de l’examen du projet de loi sur l’organisation de la profession de conseiller fiscal. Selon l’organisation, ce métier présente des zones de recoupement avec celui d’avocat, dont le président du Parlement est lui-même issu.
Dans son texte, la Fédération soutient que la responsabilité publique oblige les responsables concernés à placer l’intérêt général au-dessus de leurs intérêts personnels ou professionnels. Elle demande au président de l’Assemblée de « lever la main » sur ce dossier, le temps que les instances compétentes établissent si sa situation relève des règles applicables en matière de déclaration d’intérêts et de récusation. Elle estime que ce contexte justifie des garanties supplémentaires de transparence.
L’organisation tient cependant à apporter une précision : appartenir à une profession ne prouve pas, en soi, l’existence d’un conflit d’intérêts. Elle assure ne cibler aucune personne en particulier et décrit son initiative comme une mesure de prévention destinée à préserver la neutralité du processus législatif.
Le dossier porte sur le projet de loi n°13 de 2023 relatif à la profession de conseiller fiscal, déposé au Parlement le 10 juillet 2023. D’après la Fédération, il rencontre depuis d’importantes difficultés, sur fond de désaccords entre les représentants des avocats et les partisans d’un encadrement du métier de conseiller fiscal.
La FTAPME affirme que les responsables successifs de l’Ordre national des avocats ont fait connaître leur opposition au projet, par des communiqués et des courriers adressés notamment au ministère des Finances, à la présidence du gouvernement et aux structures parlementaires compétentes. Elle inclut Brahim Bouderbala parmi eux, à l’époque où il exerçait des responsabilités au sein de l’Ordre. Pour l’organisation, les prérogatives des conseillers fiscaux recoupent sur certains points celles des avocats, et la réglementation de cette nouvelle profession pourrait redessiner la frontière entre les deux métiers.
C’est à partir de ces éléments qu’elle soulève la question d’un possible conflit d’intérêts et sollicite le retrait préventif du président de l’ARP. Elle s’appuie notamment sur l’article 24 de la loi n°46 de 2018 relative à la déclaration des biens et des intérêts, à la lutte contre l’enrichissement illicite et à la prévention des conflits d’intérêts, dont elle conteste la formulation et la portée.
Au-delà de ce cas, la Fédération demande des règles mieux définies en matière de déclaration d’intérêts et de récusation des responsables publics, ainsi que des garanties d’égalité entre les professions concernées. Elle met en garde contre des dispositions qui, selon elle, pourraient favoriser l’exclusion ou un monopole professionnel sans justification objective.
