La séance plénière tenue à huis clos au sein de l’Assemblée des représentants du peuple a approuvé, ce mardi, les demandes de levée d’immunité parlementaire visant dix députés. Et ce, tout en reportant l’examen d’un dossier concernant un autre élu pour des raisons organisationnelles. Le dossier a été renvoyé à la commission compétente. C’est ce que déclare Yosri Boubb, membre de la commission du règlement intérieur.
Au total, la séance a examiné 21 dossiers concernant 11 députés. Ces affaires sont principalement liées à des infractions électorales antérieures à l’actuelle législature.
A et égard, les précisions fournies montrent que les députés concernés ont, pour la plupart, renoncé volontairement à leur droit constitutionnel de se prévaloir de l’immunité parlementaire. Ils ont exprimé leur volonté de se présenter devant la justice afin que leurs dossiers soient tranchés dans le cadre des procédures judiciaires en vigueur.
Cette séance intervient à la suite de la réunion du Bureau du Parlement, tenue le 4 juin, qui avait décidé de renvoyer les demandes de levée d’immunité à la plénière pour décision finale, conformément au règlement intérieur de l’institution.
En effet, l’article 27 du règlement intérieur prévoit que les demandes de levée d’immunité sont examinées sur la base d’un rapport établi par la commission compétente. Ce rapport est distribué à l’ensemble des membres avant la tenue de la séance plénière.
Lors de la séance, le rapport est présenté, puis le député concerné peut être entendu s’il le souhaite, ou se faire représenter par l’un de ses collègues. La décision finale est ensuite prise à la majorité des membres présents. Le président du Parlement est chargé de notifier la décision aux parties concernées.
Conformément au même article, les séances consacrées à l’examen des demandes de levée d’immunité se tiennent à huis clos.
Par ailleurs, l’article 28 du règlement intérieur stipule que si une demande de levée d’immunité est rejetée, un nouveau recours ne peut être introduit pour les mêmes faits ayant déjà fait l’objet d’un refus.
