À partir du 23 septembre 2025, les entreprises prestataires de services sont tenues de constituer une garantie financière représentant 20 % du montant de chaque contrat signé. Cette mesure, issue de la loi n°2025-9 encadrant la sous-traitance, vise à sécuriser le versement des salaires et cotisations sociales en cas de défaillance. Elle s’applique dans un délai de trois jours après la signature du contrat et reste mobilisable pendant toute son exécution.
Jusqu’à présent, en cas de défaut de paiement d’un prestataire, les salariés risquaient l’impayé et les entreprises clientes devaient engager des procédures judiciaires longues et coûteuses pour régulariser la situation. Ce dispositif entend répondre à ce double enjeu : protéger les travailleurs et simplifier le recouvrement des créances.
Hafedh Laamouri, ancien ministre de la Formation professionnelle et de l’Emploi, a salué sur Express FM, le 6 octobre 2025, cette avancée réglementaire. Le mécanisme permet à l’entreprise bénéficiaire d’intervenir directement si le prestataire ne règle pas les sommes dues sous sept jours après échéance. Celle-ci peut alors se faire rembourser via la garantie bancaire, sans passer par une action en justice.
Le texte rend la garantie obligatoire pour tous les marchés conclus avec des établissements publics. Les entreprises privées conservent quant à elles le choix d’y recourir. Le ministère des Affaires sociales pourra moduler le taux de 20 %, afin de prendre en compte la situation des petites et moyennes entreprises. Seules les missions ponctuelles ou spécialisées sont concernées. Les activités permanentes, comme le nettoyage ou la sécurité, restent exclues du champ de la sous-traitance autorisée. Ce dispositif renforce la sécurité contractuelle et la trésorerie des travailleurs. Il limite les interruptions de paiement et réduit les litiges. Favorisant ainsi un environnement économique plus prévisible. La flexibilité du taux de garantie et son application ciblée visent à concilier protection sociale et soutien aux TPE-PME.
