La cheffe du gouvernement, Sarra Zaâfrani Zenzri, a adressé une circulaire à tous les ministres et secrétaires d’État pour dénoncer une pratique administrative illégale : le détachement d’agents de l’État, des collectivités locales et des établissements publics auprès des organisations syndicales, avec une facturation à leurs structures d’origine. Or, ces agents ne fournissent plus de service effectif à ces structures.
Cette pratique est contraire aux dispositions légales tunisiennes encadrant la fonction publique et les établissements publics, qui définissent précisément les situations légales dans lesquelles un agent peut se trouver. Si le droit syndical est garanti, son exercice doit respecter un cadre légal strict, notamment via des mécanismes tels que les congés exceptionnels rémunérés ou les temps d’activité syndicale rémunérés dans des limites réglementées.
La généralisation de ces mises à disposition illégales, financées par les structures publiques, constitue une mauvaise gestion administrative sévèrement pointée par les autorités de contrôle telles que la Haute Autorité de Contrôle Administratif et Financier et la Cour des Comptes. Cette situation engendre un coût excessif pour le budget public et représente un avantage indu.
La circulaire exige donc une mise en conformité immédiate : recenser tous les agents concernés, les réintégrer dans leurs postes d’origine, annuler toutes les autorisations de détachement précédemment accordées, et appliquer les sanctions appropriées en cas de non-respect.
Ce texte vise à rétablir une gestion rigoureuse des ressources humaines dans le secteur public, tout en respectant les droits syndicaux dans le cadre légal.
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