Un groupe de députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) vient de présenter une proposition de loi visant à fixer un plafond légal aux garanties exigées pour les prêts bancaires.
Cette initiative législative relative à la question des garanties bancaires a été déposée, alors que le système de crédit bancaire en Tunisie, fait face à de véritables problématiques liées aux conditions excessives imposées par les établissements financiers, avec des garanties qui dépassent souvent 150 % du capital emprunté (capital et intérêts). Les garanties bancaires exorbitantes qui sont à l’encontre du principe de proportionnalité implicitement prévu dans la législation tunisienne, constituent un fardeau pour les demandeurs de financement, en particulier, les propriétaires des petits et moyens projets.
Il s’agit, également, de l’absence de transparence dans la détermination de la valeur des garanties exigées. De plus, les banques ne sont pas obligées de justifier leurs choix auprès des clients, selon le document du projet de loi soumis à la commission des finances et du budget du Parlement. L’article 4 de ce projet de loi fixe un plafond légal clair pour les garanties qui ne dépasse pas 100 % du montant principal du prêt hors intérêts et commissions, concrétisant, ainsi, le principe de l’équilibre contractuel et préservant les droits du maillon le plus faible dans la relation bancaire. Le texte du projet de loi oblige, également, les institutions bancaires de justifier la valeur des garanties et d’informer le client et précise que toute clause contractuelle contraire serait annulée.
L’autorité réglementaire sera habilitée à définir les cas d’exception, selon cette proposition de loi qui qualifie cette mesure de » nécessaire » pour protéger les emprunteurs et renforcer leur confiance dans le système bancaire. Le projet de loi vise, principalement, à organiser les garanties des prêts bancaires de manière à garantir l’équilibre entre les intérêts des établissements financiers et ceux des emprunteurs. Il s’agit, également, de garantir la durabilité du système financier et bancaire et de soutenir la croissance économique. A rappeler que l’Association nationale des petites et moyennes entreprises(ANPME) a déjà appelé à la révision et à la modernisation du cadre législatif régissant le financement des PME, afin de garantir l’équité et l’efficacité dans l’orientation des crédits vers leurs bénéficiaires légitimes, en particulier, ceux classés dans les catégories 0, 1 et 2. Dans un communiqué publié le 8 avril 2025, l’association a exprimé sa préoccupation face aux difficultés rencontrées par les PME pour accéder au financement bancaire, malgré leur rôle crucial dans la relance économique et la réalisation d’un développement global et durable.
Avec TAP
