La Commission de la santé, des affaires de la femme, des affaires sociales a auditionné, mardi 15 avril 2025, des représentants de la présidence du gouvernement. Et ce, au sujet du projet de loi sur l’organisation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance.
A cette occasion, les députés ont souligné que l’interdiction de la sous-traitance permettrait de mettre fin à l’exploitation de la main-d’œuvre, tant dans le secteur privé que public. Ils ont toutefois appelé le gouvernement à régulariser la situation des agents sous-traitants travaillant dans les administrations publiques. Tout en mettant en place des mécanismes efficaces pour les intégrer, parallèlement à la discussion de ce projet de loi.
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En outre, des députés estiment également nécessaire de réfléchir à la mise en place de mécanismes adéquats permettant l’intégration des agents de sous-traitance dans des grades correspondant à leurs qualifications et niveaux académiques. Et ce, afin de remédier aux injustices contenues dans les contrats de travail qu’ils ont signés. Ils ont signalé que certains diplômés sont recrutés à des postes largement en dessous de leur niveau d’études.
Selon les députés, l’État devra donner l’exemple en mettant fin à toutes les formes d’emploi précaire. Ce qui faciliterait l’application de la loi dans le secteur privé.
Mais attention à la marche
Cependant, ils ont fait remarquer que l’interdiction totale de la sous-traitance pourrait nuire aux entreprises du secteur privé, notamment en matière d’investissement étranger. Etant donné que de nombreuses entreprises tunisiennes opèrent en tant que sous-traitants pour des sociétés étrangères.
Dans ce cadre, les parlementaires se sont interrogés sur le sort des entreprises de sous-traitance existantes si leur situation n’est pas régularisée dans un délai de trois mois conformément à l’article 10 de la loi, un délai jugé insuffisant.
Un projet de décret en vue
En réponse aux interrogations des députés, les représentants de la présidence du gouvernement ont indiqué qu’un comité technique, composé de représentants des différents ministères concernés, travaille actuellement à l’élaboration d’un projet de décret visant à régulariser la situation des travailleurs sous-traitants dans le secteur public et la fonction publique, en tenant compte des différents scénarios possibles.
Ils ont reconnu que certains articles doivent être clarifiés davantage afin d’éviter toute fausse interprétation.
Ils ont souligné que l’élimination de l’emploi précaire est une priorité pour le gouvernement. De même que le projet de loi en question a été présenté parallèlement au lancement de la mise en place de mécanismes pour régulariser la situation des agents de sous-traitance dans le secteur public. Alors qu’un suivi quotidien des programmes vise à résoudre la situation des agents des chantiers, dans le but de garantir les droits des agents et de consacrer le concept d’État social.
