L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) examinera mi-avril 2025 un projet de révision de la loi relative à l’enseignement supérieur privé. Ce texte, déposé en 2023 par 23 députés, vise à renforcer la qualité de l’enseignement en imposant aux établissements privés de recruter au moins 30 % d’enseignants permanents. La Commission de l’éducation a validé ce projet de loi.
Voici donc les principales dispositions du projet sur l’enseignement supérieur privé et le recrutement d’enseignants permanents.
Recrutement d’enseignants permanents : 30 % minimum
Les établissements privés d’enseignement supérieur devront recruter au moins 30 % de leur corps enseignant en tant qu’enseignants permanents. Ils devront être titulaires d’un doctorat et bénéficier des mêmes conditions que les enseignants-chercheurs du secteur public, notamment en ce qui concerne :
- Le salaire minimum;
- Le nombre d’heures d’enseignement;
- Les responsabilités d’encadrement.
Enseignants permanents : 50 % des cours dispensés
Le projet stipule que les enseignants permanents devront assurer au moins la moitié des cours dispensés par l’établissement pour chaque diplôme proposé. Cette mesure vise à garantir une qualité d’enseignement homogène et pérenne.
Un délai de deux ans pour se conformer
Les établissements universitaires privés disposeront d’un délai de deux ans à compter de la publication de la révision au Journal officiel pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
Sanctions en cas de non-respect
En effet, en cas de non-respect de ce délai :
- Les établissements concernés ne pourront pas inscrire de nouveaux étudiants.
- Toute inscription de nouveaux étudiants sera considérée comme une création d’établissement sans autorisation, exposant l’établissement à des sanctions.
Contexte et historique du projet
Cette initiative législative a été déposée le 10 octobre 2023 par un groupe de 23 députés. Elle a fait l’objet de neuf réunions de la Commission de l’éducation, la première ayant eu lieu le 25 octobre 2023 et la dernière le 30 mai 2024.
L’enseignement supérieur privé en chiffres
Selon les dernières statistiques du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique :
- 85 établissements universitaires privés sont opérationnels pour l’année universitaire 2024-2025.
- Ces établissements sont répartis dans plusieurs gouvernorats et couvrent diverses spécialités.
La loi actuelle sur l’enseignement supérieur privé
Ainsi, l’enseignement supérieur privé en Tunisie est actuellement régi par la loi n° 73 du 25 juillet 2000, qui comprend 25 articles répartis en sept chapitres. Ce projet de révision vise à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur privé en Tunisie. Et ce, en renforçant le statut des enseignants et en garantissant une meilleure stabilité académique. Son adoption marquerait une étape importante dans la réforme du secteur éducatif tunisien.
