La Société tunisienne d’assurances et de réassurances (STAR), a tenu, jeudi 30 novembre 2023, une Assemblée générale ordinaire (AGO), à son nouveau siège situé au Centre des affaires à Kheireddine – La Goulette. Son objet essentiel portait sur l’amendement de la résolution relative à la distribution des dividendes de l’exercice 2022 telle qu’elle a été approuvée par l’AGO du 18-5-2023.
Dans sa présentation, le Président du Conseil d’Administration et président de séance, M. Samir MLAOUHIA, a tenu à préciser que le montant total des dividendes (14,353 MDT) et le dividende par action (6,220 DT) décidés par l’AGO du 18-5-2023 restent inchangés, et que l’amendement proposé concerne uniquement la répartition entre les actionnaires du bénéfice distribuable sur les reports antérieurs au 1-1-2014 et ceux postérieurs à cette date; et ce, à la suite du redressement opéré par l’administration fiscale à ce sujet.
Et pour avoir plus de précisions sur cette question, nous avons posé la question au président du Conseil d’administration de la STAR, M. Samir MLAOUHIA.
Sur décision du législateur, il y a eu changement, mais lequel? A partir du 1er janvier 2014, tous les dividendes qui seront distribués sur les résultats réalisés à partir de cette année et ultérieurement seront soumis à l’impôt.
Selon lui, le dispositif fiscal qui était en cours jusqu’au 31 décembre 2013 a été modifié par le législateur. Cette modification est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2014 et concerne le régime fiscal des dividendes qui, jusqu’au 31-12-2013, étaient exonérés de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, et donc de la retenue à la source, quelle que soit la qualité ou la nature du bénéficiaire, qu’il soit résident ou non résident.
Donc, sur décision du législateur, il y a eu changement, mais lequel? A partir du 1er janvier 2014, tous les dividendes qui seront distribués sur les résultats réalisés à partir de cette année et ultérieurement seront soumis à l’impôt. Les seules qui échappent à l’impôt ce sont les personnes morales résidentes ; le reste (personnes physiques, actionnaires, résidents, personnes morales non résidentes…) doit subir la retenue à la source.
Cependant, la loi a prévu une exception : on continue d’appliquer l’exonération sur les dividendes imputés sur les reports d’avant le 1er janvier 2014 à la condition de mentionner ce report dans les notes aux états financiers au 31/12/2013 et d’indiquer au niveau du PV de l’assemblée ayant décidé la distribution la quote-part des dividendes imputables sur ledit report et celle prélevée sur les résultats reportés et réalisés à compter du 1-1-2014.
Pour les dividendes qui viennent des reports antérieurs au 1er janvier 2014, les distributions se font en franchise d’impôt en application de la loi…
M. MLAOUHIA poursuit l’explication : à partir de ce moment-là, les entreprises appliquent ce qui suit :
Pour les dividendes qui viennent des reports antérieurs au 1er janvier 2014, les distributions se font en franchise d’impôt en application de la loi, et s’il y a une distribution imputable aux résultats qui sont réalisés à partir du 1er janvier 2014, bien sûr on applique la législation en vigueur, c’est-à-dire l’imposition et donc la retenue à la source.
On a procédé donc de même à la STAR. Et ce que nous avons fait est légal, en ce sens que la loi nous accorde la possibilité de faire bénéficier nos actionnaires de l’exonération de la retenue à la source pour les reports d’avant 2014 qui restent à distribuer. On l’a donc proposée à l’assemblée du 18-5-2023 qui l’a adoptée. C’est-à-dire que la partie du résultat qui vient d’avant 2014 concernera les actionnaires qui seront soumis à l’impôt de bénéficier de l’exonération, notamment les personnes physiques et les personnes morales non résidentes
Comme vous l’avez constaté lors des débats, ce point de vue n’a pas été accepté par l’administration fiscale qui a estimé qu’on ne peut pas faire cette distinction, et que tous les actionnaires doivent recevoir des dividendes, proportionnellement à leur part dans le capital, qu’une partie sur les résultats d’avant-2014 soit exonérée, et que l’autre partie sur les résultats réalisés après le 1er janvier 2014 soit taxée.
Alors combien la STAR doit-elle à l’Etat?
J’ai oublié de vous préciser que la retenue à la source demandée est exigible au moment du règlement, c’est-à-dire lors du décaissement au profit de l’actionnaire.
Ainsi, pour les personnes physiques résidentes, on l’a fait depuis juin 2023, car l’AGO du 18-5-2023 a décidé de mettre ces dividendes en distribution à partir du 9 juin, bien évidemment sans impôt. Pour ces derniers, la STAR réglera la retenue à la source s’élevant à 57 mD qui est exigible sur la partie des dividendes prélevée sur les résultats reportés après le 1-1-2014.
Pour les actionnaires étrangers, il faut savoir qu’ils n’ont pas encore reçu leurs dividendes, parce que c’est un transfert en devises qu’on effectue mais qui est conditionné par l’obtention d’une attestation de régularisation fiscale laquelle est délivrée par l’administration fiscale.
Pour ces derniers, la STAR réglera la retenue à la source s’élevant à 57 mD qui est exigible sur la partie des dividendes prélevée sur les résultats reportés après le 1-1-2014.
C’est ainsi que nous avons convenu avec l’administration fiscale de faire la retenue à la source sur la partie des bénéfices qui seront distribués et qui sont imputés sur les résultats réalisés à compter du 1-1-2014. L’exonération concernera une partie qui vient de 2013, sur le reste nous allons appliquer la retenue à la source et faire le nécessaire pour les actionnaires concernés.
