L’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), l’Instance d’accès à l’information (INAI), le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont annoncé aujourd’hui conjointement, lors d’une conférence de presse, le lancement d’un guide intitulé « Concilier droit d’accès à l’information et droit de la protection des données personnelles ». Et ce, dans le cadre du programme conjoint PAII-T du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) et l’Instance d’accès à l’information (INAI).
Il est évident que, en Tunisie ou à l’étranger, l’articulation entre le droit d’accès à l’information et la protection des données personnelles est bien souvent complexe.
D’ailleurs, il n’est pas simple de les concilier lorsqu’une demande d’accès à un document officiel contient des données personnelles. Car la responsabilité pèse sur celle ou celui ayant à traiter la demande.
Partant de ce constat, « le guide a pour objectif de faciliter la tâche des agents de la fonction publique lorsqu’ils prennent des décisions qui touchent à la fois à ces deux droits de la personne fondamentaux », souligne le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles de Tunisie, Chawki Gaddes.
Il estime que la Tunisie est en voie de progression lente qui a été retardée par la situation économique et politique. Il ajoute: “Je pense que c’est une évolution incontournable aussi bien sur le plan national qu’international ».
Le premier volet de la conférence a présenté ce nouveau guide. Il aborde les buts respectifs de la protection des données et du droit à l’information sur les activités étatiques, ainsi que les régimes juridiques qui gouvernent ces deux principes.
Tout comme il met l’accent sur l’importance de la partie pratique, qui s’adresse directement aux personnes confrontées à une demande de consultation de données personnelles, en leur indiquant la marche à suivre pour traiter ces demandes de manière adéquate.
Ainsi, le guide prête une attention toute particulière aux facteurs à prendre en considération tout au long du processus de prise de décision.
Ce guide s’adresse en priorité aux agents publics
Même si ce guide s’adresse en priorité aux agents publics, il apporte des informations utiles aux journalistes, chercheurs et étudiants en droit, et plus largement à toute autre personne soucieuse d’exercer son droit d’accès à l’information.
Par ailleurs, Anne Boyen-Donnard, responsable de projets Senior Project Officer du Conseil de l’Europe, revient sur le nombre des pays ayant adopté la loi sur la protection des données personnelles. Et dont le nombre s’élève à 160. Ainsi, sur les 160 pays, 55 ont signé la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données.
Rappelons que ladite convention garantit également le droit des personnes concernées de connaître les informations stockées à leur sujet et d’exiger, le cas échéant, des rectifications. Seule restriction à ce droit : lorsque les intérêts majeurs de l’Etat (sécurité publique, défense, etc.) sont en jeu.
Elle a également souligné que la prise de conscience est réelle en Tunisie. D’après elle, les études de l’INPDP montrent une nette progression. Et ce, à travers des campagnes de sensibilisation sur l’importance de la protection des personnes et de la pédagogie ».
Et de conclure: « J’appelle à un renforcement des moyens de l’INPDP. Si les citoyens et la société civile se mobilisent, les pouvoirs publics vont finir par comprendre que c’est un sujet important de souveraineté nationale et de dignité humaine aussi ».
