Loi de finances 2022: mesures de régularisation des créances fiscales

loi de finances 2022

Le gouvernement a décidé d’annuler 50% du montant des pénalités et des sanctions financières relatives aux infractions fiscales administratives, constatées avant le 25 avril 2022. Ainsi que les dépenses des poursuites y afférentes, selon la loi de Finances 2022.

Il s’agit pour les entreprises d’établir un calendrier de paiement, d’ici le 30 avril 2022, au maximum. Et de rembourser les sommes restantes sur des tranches trimestrielles. Et ce, pour une période ne dépassant pas cinq ans. En effet, cette mesure fiscale concerne les créances fiscales dues, suite à des règlements judiciaires relatifs aux contentieux d’assiette, et qui sont constatées avant 1er mai 2022, selon l’article 67 de la loi de finances 2022.

Cette mesure est appliquée à l’impôt sur les sociétés (entreprises à caractère industriel ou commercial ou professionnel), à la taxe hôtelière, ainsi qu’au droit de licence.

Le gouvernement a relevé que ces règlements ne s’appliquent pas aux pénalités et aux sanctions financières relatives aux chèques sans provision.

Le gouvernement va accorder également, une réduction du montant des pénalités douanières, objet de procès douaniers ou de jugements judiciaires avant le 1er janvier 2022.

Cette réduction est à hauteur de 90% du montant des pénalités, qui ne dépassent pas 1 million de dinars, et de 95% pour les pénalités de plus que 1 million de dinars.

Deux formules

De même, les personnes bénéficiaires d’une régularisation à l’amiable en cours, peuvent bénéficier de cette réduction, dont le remboursement est réglementé selon deux formules.

La première formule stipule le paiement du montant des droits et taxes dus, ainsi que du reste des pénalités avant le 1er janvier 2023. Et ce, sous condition du dépôt d’une demande à cet effet auprès de la Direction générale de la douane, avant la date du 1er novembre 2022.

La 2ème formule concerne l’établissement d’un calendrier de paiement de toute la valeur des droits et taxes dus, ainsi que du reste des pénalités, avant le 1er juillet 2022, sur des tranches trimestrielles pour une période maximale de cinq ans. La première tranche est payée lors de la conclusion du calendrier.

Avec TAP

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