[Document] : Proposition de résolution du Parlement européen sur la situation en Tunisie

Parlement européen

La situation politique en Tunisie a été discutée lors de la réunion tenue le 18 octobre du Conseil européen des affaires étrangères. Et ce à la lumière des derniers développements.

Les ministres européens des Affaires étrangères ont souligné l’importance de préserver l’acquis démocratique, de respecter la séparation des pouvoirs et de rétablir la normalité institutionnelle.

Le Conseil européen des affaires étrangères a aussi souligné que la nomination récente d’un nouveau gouvernement a été considérée comme un premier pas positif que l’UE continuera de suivre de près.

En effet, une Proposition de résolution du Parlement européen sur la situation en Tunisie a été également déposée le 18 octobre à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Et ce conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil de l’Union européenne.

Projet de résolutions:

  1. Le Parlement européen se déclare préoccupé par le grave défi auquel est confrontée la transition démocratique en Tunisie; appelle le Président tunisien à rétablir les travaux de l’Assemblée des représentants du peuple et à garantir l’état de droit;
  2. tout en reconnaissant la profonde division du système politique actuel qui a empêché la mise en place d’une majorité, demande que toute réforme de ce système se fasse dans le plein respect de l’ordre constitutionnel, et en particulier de la séparation des pouvoirs, et dans la pleine garantie des libertés fondamentales et des droits de l’homme;
  3. souligne que les droits des personnes LGBTQI+ sont des droits de l’Homme et appelle le gouvernement tunisien à décriminaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe et à garantir un traitement digne des personnes LGBTQI+ par les agents de la fonction publique;
  4. Le Parlement souligne la nécessité d’un dialogue à l’échelle nationale ‑ en particulier un dialogue social avec la participation des partenaires sociaux et d’autres organisations légitimes de la société civile ‑ pour surmonter la crise politique et constitutionnelle; souligne à ce titre le rôle important et constructif, dans ce processus, de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), et du monde syndical dans son ensemble; souligne l’importance d’associer en particulier les jeunes et les femmes à ce dialogue;
  5. rappelle le rôle important du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections (DEG) du Parlement européen dans la construction d’un dialogue entre la société civile et les responsables politiques du pays;
  6. exprime ses préoccupations quant aux difficultés socio-économiques et budgétaires actuelles et à l’impératif pour la Tunisie de mettre en œuvre des réformes adéquates visant à stimuler l’emploi et à développer une croissance sociale, durable et inclusive; déplore que l’Union n’ait pas répondu aux attentes suscitées lors de l’établissement du partenariat privilégié avec la Tunisie;
  7. prévient que, dans ce moment crucial pour la Tunisie, des mesures structurelles en lien avec l’aide macro-financière ne sont pas de nature à renforcer la voie démocratique du pays;
  8. s’inquiète des répercussions sur l’économie locale tunisienne, déjà fragilisée, du projet actuel d’accord de libre-échange complet et approfondi négocié entre l’Union européenne et la Tunisie; estime que celui-ci est archaïque, fortement contesté par la société civile tunisienne et ne correspond pas aux urgences du moment;
  9. demande à l’Union européenne et à ses États membres de rester engagés à travailler avec le peuple tunisien pour promouvoir la démocratie, le développement économique durable et le progrès social, y compris dans les domaines du commerce, de l’investissement, du tourisme et de la culture; demande à l’Union et à ses États membres de mobiliser des ressources pour répondre aux attentes du peuple tunisien, tout en insistant sur le fait que tout soutien financier à la Tunisie doit être accompagné du rétablissement des travaux de l’Assemblée des représentants du peuple et du respect de l’état de droit et des droits civils et humains; insiste sur le fait que la base de la coopération reste le respect de la démocratie, de l’état de droit, des droits démocratiques et des droits de l’homme; réitère ses appels à la mise en place de mécanismes de suivi du respect des libertés fondamentales, de l’égalité des sexes et d’autres questions relatives aux droits de l’homme, avec la pleine participation de la société civile;
  10. souligne la nécessité de favoriser l’investissement et le développement dans tous les secteurs de l’économie et de la société du pays, en particulier la création d’emplois et le maintien de services publics de qualité accessibles à tous;
  11. soutient les partenariats avec les États membres de l’Union qui encouragent les approches décentralisées, ainsi que les projets de coopération menés par les autorités des États membres qui contribuent au développement de la gouvernance régionale et locale en Tunisie, de même que les partenariats et les échanges de bonnes pratiques avec les villes et les communautés locales de l’Union; appelle à un soutien accru de l’Union à la société civile dans les régions, en s’appuyant sur les initiatives existantes réussies;
  12. demande à l’Union européenne d’aider la Tunisie à se procurer des vaccins et du matériel médical en nombre suffisant pour surmonter la crise sanitaire qui touche durablement le pays;
  13. réaffirme que la liberté de la presse et des médias, la liberté d’expression en ligne, y compris pour les blogueurs, et hors ligne ainsi que la liberté de réunion sont des éléments vitaux et des piliers indispensables à la démocratie et à une société ouverte et pluraliste; encourage les normes de bonnes pratiques dans le secteur des médias afin de refléter réellement le journalisme d’investigation et différencié; reconnaît les effets favorables de l’accès non censuré à l’internet et aux médias numériques et sociaux; se félicite du paysage médiatique en ligne dynamique et ouvert de la Tunisie;
  14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement de la République tunisienne et au Président de l’Assemblée des représentants du peuple tunisien.

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