L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) n’a reçu aucun recours concernant le projet de loi amendant et complétant la loi organique sur la Cour constitutionnelle, a assuré, mercredi 31 mars 2021, Hayder Ben Amor, secrétaire général de l’Instance.
Les délais de recours devant l’IPCCPL ont expiré le mercredi 31 mars 2021, à 18h.
Hayder Ben Amor a affirmé que le président dispose d’un délai de quatre jours pour parapher le projet de loi. Et ce, à compter du 31 mars, date d’expiration des délais de contestation.
Il a également ajouté: « Si le chef de l’Etat décide de renvoyer le projet de loi au parlement. Il doit motiver sa décision pour une deuxième délibération. Le projet de loi organique doit obtenir la confiance de la majorité des trois cinquième au Parlement.
Par ailleurs, le président de la République avait reçu, lundi dernier, à Carthage, un groupe de professeurs de droit.
Ainsi, et selon un communiqué de la présidence, cette rencontre a mis l’accent sur le rôle central de la Cour constitutionnelle dans l’instauration de l’État de droit. Loin de toute considération politique.
« Cette juridiction doit répondre à tous les critères requis », avait souligné la présidence de la République dans un communiqué. « […] Dont notamment la neutralité et la compétence pour exercer convenablement son rôle », a ajouté la même source.
L’Assemblée des Représentants du Peuple avait adopté, le 25 mars, le projet de loi amendant et complétant la loi organique n°2015-50 relative à la Cour Constitutionnelle par 111 voix pour, huit abstentions et sans aucune objection.
Enfin, les amendements proposés par l’exécutif concernent principalement trois articles. Ce sont les articles 10, 11 et 12 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle.
Avec TAP
