PLF 2021 : l’Ordre national des avocats appelle à la révision de quelques articles

PLF 2021

Les dispositions prévues par le Projet de loi de finances de 2021 (PLF 2021) ne sont pas réalisables. C’est ce qu’estime l’Ordre national des avocats ce jeudi. Ainsi, il appelle à la nécessité de réviser certains articles de ce projet. L’objectif étant d’assurer le recouvrement des dettes douanières. Et d’amortir les risques liés à l’instauration d’un taux d’impôt minimum.

En effet, intervenant lors d’une séance d’audition organisée par la commission parlementaire des finances, l’avocat Fadhel Ben Omran, membre de l’ordre a souligné que le taux de croissance de 4% prévu par ce PLF 2021 est « élevé ». Il a, par ailleurs, fait observer que la mesure relative à la réduction de 18% du taux de la TVA sur les sociétés est une proposition « importante » pour les avocats. Pour lui, cette mesure favoriserait la création de cabinets d’avocats.

Ainsi, l’intervenant estime que la disposition relative à l’instauration d’un régime spécifique pour les petites entreprises est « positive ». Il estime qu’elle permet aux avocats d’adhérer à ces établissements. De ce fait, il appelle à fixer le chiffre d’affaires de ces sociétés dans le projet de loi.

Cependant, « les articles 24 et 25 du projet de loi de finances de 2021 relatifs à l’impôt minimum sont inadmissibles », estime-t-il. Car le taux de cet impôt prévu par ce texte de loi est quasi le même que celui des compagnies pétrolières étendu au reste des entreprises.

« Les délais de prescription prévus par l’article 31 de ce texte de loi démontrent encore une fois que ce concept est bafoué dans la loi fiscale en Tunisie ». C’est ce qu’il argumente. Ajoutant que cet article intervient pour justifier les manquements de l’administration tunisienne.

Ben Omran a, enfin, appelé à la nécessité de réviser l’article 127 du code de la douane. Et ce, afin de permettre aux receveurs de la douane de rééchelonner les paiements douaniers; comme c’est le cas en matière de dettes fiscales.

Avec TAP

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here