La régularisation des infractions de change doit faire l’objet d’un avis préalable du GAFI

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Les membres de la Commission des Finances, de la planification et du développement se sont réunis lundi à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Ils ont souligné l’obligation de consulter le Groupe d’action financière (GAFI). Et ce avant d’examiner l’amendement des articles de régularisation des infractions de change dans le projet de loi sur la dynamisation de l’activité économique, de l’intégration du marché parallèle et de la lutte contre l’évasion fiscale.

Le président de la commission Iyadh Elloumi a rencontré le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT) Marouane Abassi. Et ce avant la réunion de la commission des finances. M. Elloumi a souligné l’impératif de consulter le GAFI avant d’examiner l’amendement des articles relatifs à la régularisation des infractions de change.

D’après Iyadh Elloumi, »le gouverneur de la BCT a rappelé que la Tunisie est engagée avec le GAFI. Chaque amendement relatif à la régularisation en matière de change doit faire l’objet d’un avis préalable de cette organisation. Et ce pour éviter que la Tunisie soit mise de nouveau dans la liste noire ».

Et d’ajouter que : « la BCT a déjà envoyé une correspondance au gouvernement. La BCT a demandé la consultation du GAFI à propos de ce sujet ».

Obligation de consulter le GAFI

Abassi avait précisé également qu’une note contenant les réservations de l’autorité d’émission sera envoyée à la commission. Ces réservations concernent les biens corporels et les valeurs mobilières, et surtout l’obligation de consulter le GAFI sur l’amendement des articles sur la régularisation en matière de change.

En outre, le gouverneur de la BCT avait souligné l’impossibilité de prendre la mesure permettant d’accorder à la diaspora tunisienne la possibilité d’ouvrir des comptes en devise. Et ce compte tenu de la baisse des recettes du secteur touristique ainsi que celle de l’activité du phosphate.

D’après lui, l’augmentation des réserves en devise en Tunisie dépend de la baisse du prix du pétrole ainsi que du report des voyages du pèlerinage et du petit pèlerinage durant cette année à cause de la Covid-19. Outre les tensions politiques dans le pays. Ce qui nuit à l’ image du pays, en particulier auprès des agences de notation internationales.

De son côté, Elloumi a fait savoir qu’une équipe de travail conjointe entre la BCT, la commission des finances et le ministère des Finances sera créée. Et ce en vue d’examiner la politique économique et financière du pays.

Avec TAP

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