Coronavirus – INPDP : la loi criminalise la publication délibérée de données personnelles sur l’état de santé

Protection des données personnelles Tunisie

La publication délibérée de données personnelles sur l’état de santé d’une personne est une violation. Elle est passible de poursuites judiciaires, avertit l’INPDP.

Ainsi, l’Instance de protection des données personnelles (INPDP) a estimé que la publication de manière délibérée de données personnelles sur l’état de santé d’une ou plusieurs personnes (contaminées par le Coronavirus) est une violation des dispositions de la loi organique 2004-63 portant sur la protection des données à caractère personnel.

En effet, « cette violation est passible de poursuites judiciaires ». C’est ce qu’avertit encore l’INPDP, dans un communiqué publié dimanche soir.

L’instance indique aussi avoir constaté que certains responsables dans des établissements publics centraux et locaux ont délibérément publié des données sur les noms de personnes en lien avec leur état de santé.

« Des données publiées sur les réseaux sociaux ou sous forme de communiqués affichés sur les pages officielles de ces établissements ». C’est ce qu’ajoute l’instance. Et l’INPDP précise que ces responsables justifient ces pratiques en arguant de leur souci de se protéger des effets de la Covid-19.

Alors, l’INPDP affirme qu’elle n’hésitera pas à engager des poursuites judiciaires. Et ce, s’il s’avère qu’il s’agit d’une atteinte à la protection de données personnelles.

L’instance a, en outre, appelé tous les établissements publics et privés et les personnes ayant accès à ces données à en respecter la confidentialité et à ne pas les divulguer. Et ce, sauf pour les parties habilitées à en prendre connaissance.

Avec TAP

 

 

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