Projets de loi et de décrets gouvernementaux à caractère économique et social adoptés en conseil ministériel

projets de loi

Un conseil ministériel tenu, jeudi à la Kasbah, sous la présidence du chef du gouvernement chargé de la gestion des affaires courantes, Elyes Fakhfakh , a adopté une série de projets de loi et de décrets gouvernementaux à caractère économique et social. Projets de loi :

  • Un projet de loi portant approbation d’un accord de financement conclu, le 10 février 2020, à Rome,  entre la Tunisie et le Fonds International de Développement Agricole en vue de financer un projet d’insertion économique, sociale et solidaire à Kairouan.
  • Un projet de loi portant approbation d’un accord de crédit conclu, le 15 juin 2020, entre la Tunisie et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement en vue de financer un programme de relance et de résilience.
  • Un projet de loi portant approbation d’un contrat de prêt entre, conclu le 13 juillet 2020, entre la Tunisie et l’Institut allemand des crédits pour la reconstruction (KFW) afin de financer un programme d’appui à la réforme du secteur public ( phase 1).
  • Un projet de loi portant approbation de l’adhésion de la Tunisie à la convention 129  sur l’inspection du travail dans le secteur agricole adoptée par l’Organisation Internationale du Travail (OIT), le 25 juin 1969.
  • Un projet de loi organique portant approbation de l’adhésion de la Tunisie à la convention 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée par l’OIT le 15 juin 2006.
  • Un projet de loi relatif au traitement du surendettement des particuliers.

 Projets de décrets gouvernementaux :

1- Un projet de décret gouvernemental relatif à l’approbation de l’avenant n° 2 au contrat de concession et au cahier des charges relatifs à la création et à l’exploitation de l’aéroport international Enfidha-Hammamet, et  l’avenant n° 2 au contrat de concession et au cahier de charges relatif à l’exploitation de l’aéroport international de Monastir-Habib Bourguiba.

2- Un projet de décret gouvernemental relatif à l’approbation de  l’avenant n° 3 au contrat de concession et au cahier des charges relatifs à la création et à l’exploitation de l’aéroport international Enfidha-Hammamet, et sur  l’avenant n° 3 au contrat de concession et au cahier des charges relatifs à l’exploitation de l’aéroport international de Monastir-Habib Bourguiba.

3- Un projet de décret  gouvernemental relatif à la création d’un conseil national de la formation, et au développement de compétences, ainsi que d’un réseau d’institutions et de structures publiques de formation, outre la définition de leurs prérogatives et de modalités de leur fonctionnement.

4- Un projet de décret gouvernemental relatif à l’approbation des deux rapports finaux de la Commission d’enquête et d’identification des terres domaniales dans le gouvernorat de Gafsa (les deux délégations de Gtar et Om Larayes).

5- Un projet de décret gouvernemental relatif à l’approbation des rapports finaux de la Commission d’enquête et d’identification des terres domaniales dans le gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet et Takelsa).

6- Un projet de décret gouvernemental relatif à la création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Personnes âgées pour suivre le projet de développement de gestion du budget de l’Etat, et la définition de ses prérogatives et de modalités de son fonctionnement.

7- Un projet de décret gouvernemental relatif à l’amendement de l’arrêté n ° 3502 de 2014, datant du 17 septembre 2014, relatif à la création d’une unité de gestion par objectifs au ministère du Tourisme pour la réalisation du projet de développement de gestion du budget de l’Etat, et la définition de ses prérogatives et de modalités de son fonctionnement.

8- Un projet de décret  gouvernemental relatif à la nomination d’un membre de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme.

9 – Un projet de décret gouvernemental relatif à la fixation des conditions et des procédures pour bénéficier des aides circonstancielles au profit des médias privés, pour faire face aux répercussions des mesures de prévention prises contre  la propagation du coronavirus.

A l’issue de ses travaux, le conseil ministériel a pris connaissance d’un exposé sur les équilibres du projet de budget de l’Etat pour l’année 2021, sur la situation sanitaire et sur le niveau d’approvisionnement au cours de la période à venir.

Avec TAP

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