Sociétés confisquées: identifier des mécanismes juridiques pour annuler les dettes

Nizar Yaiche

La mauvaise gestion des biens confisqués constitue une forme de corruption. Et l’hésitation de prise de décision concernant la cession de certaines sociétés confisquées ayant des difficultés financières a alourdi davantage la charge de l’Etat. C’est ce qu’indique le ministre des Finances, Nizar Yaiche.

Intervenant, lundi, lors d’une séance d’audition à l’ARP, Nizar Yaiche a mis l’accent sur l’importance de mettre en place des mécanismes juridiques. Ce qui permettra d’annuler les dettes de ces sociétés confisquées et d’accélérer leur cession.

Ces dettes, de 9 MDT, enregistrent une hausse moyenne de 2 MDT par an, a déclaré le ministre. Tout en réitérant son appel à hâter la cession de ces sociétés. Compte tenu de la détérioration de leur valeur avec le temps.

Il a, également, évoqué l’importance d’actualiser le site web relatif aux dossiers des biens confisqués au cours du mois de juin 2020. Et ce, afin de diffuser toutes les informations au public. Il a exprimé sa disposition d’annoncer tout soupçon de corruption au sein de la Commission de gestion des biens publics.

Pour sa part, le chargé du secrétariat permanent de la Commission de gestion des biens confisqués, Adel Ltifi, a relevé que la valeur nominale de tous les biens confisqués n’a pas dépassé les 408 MDT.

Biens confisqués: transfert de 654,5 MDT

D’après lui, près de 150 MDT seront transférés au cours de 2020 par la Caisse des avoirs et biens confisqués. Et ce, à la trésorerie de l’Etat. Il a rappelé, dans ce cadre, que 654,5 MDT ont été déjà transférés.

M. Ltifi a souligné que la plupart des dettes dues aux biens confisqués ne sont pas remboursables. Tout en faisant savoir qu’une solution juridique est nécessaire. Notamment pour pouvoir les rembourser. Ces dettes sont réparties entre des dettes publiques
(1380 MDT) et d’autres dettes (135 MDT).

Le nombre total des sociétés confisquées a atteint 654 entreprises à fin décembre 2019. Dont la plupart sont des SARL. Il a précisé, en outre, que l’Etat ne peut pas prendre des décisions. Car il n’est pas un actionnaire majoritaire dans plus de la moitié de ces sociétés.

Et d’ajouter que 37 dossiers de sociétés confisquées ont été déjà transférés à El Karama Holding. En vue de leur cession en coordination avec la Commission des biens confisqués.

Le responsable a, aussi, évoqué certaines difficultés au niveau de la cession des participations confisquées. Pour certaines de ces sociétés, il est impossible de les gérer. Parce qu’un nombre de leurs actionnaires ou leurs capitaux ne répondent pas aux conditions légales.

L’augmentation de l’endettement des sociétés confisquées entravent leur cession

D’autre part, il a affirmé que l’augmentation de l’endettement de ces sociétés et la faiblesse de leurs fonds propres entravent l’opération de cession. D’autant plus que le capital de plus de 72% de ces sociétés ne dépasse pas les 500 mille dinars.

De plus, il souligne que certaines sociétés, qui sont gérées par un administrateur judiciaire, n’ont pas encore arrêté leurs états financiers depuis 2010. Et ce, en absence des documents juridiques, financiers et comptables nécessaires. S’ajoute à cela le recul de l’activité de certaines de ces sociétés confisquées qui ont perdu des sources de financement, des droits d’exploitation des marques commerciales ou des concessions.

S’agissant des biens fonciers, il a souligné que jusqu’à fin décembre 2019, des décisions de confiscation pour 570 biens fonciers (terrains et bâtiments d’habitation ainsi que des locaux commerciaux) ont été publiées. Dont 174 biens fonciers ont fait l’objet de signature de contrats de cession finale.

Pour ce qui est des valeurs financières, près de 69,1 MDT ont été transférées à la Caisse des biens confisqués sur un total de 83,45 MDT. Outre 53,1 MDT des liquidités confisquées sur un total de 74,5 MDT. Ainsi que des participations dans des sociétés, des investissements à capital variable, des participations à des fonds et des actions dans des capitaux des sociétés cotées en bourse.

Au final, le responsable a estimé qu’il a été décidé de céder tous les véhicules confisqués, dont le nombre total s’élève à 23; Aussi bien que les bateaux, au cours du mois de septembre 2020.

(Avec TAP)

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