Suspension des délais et procédures de poursuites relatifs aux chèques

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Le décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020-8 daté du 17 avril 2020 sur la gestion des incidents de paiement des chèques a prescrit la suspension des délais et procédures de régularisation, de poursuites et d’exécution relatifs aux chèques. Et ce, à partir du 11 mars 2020″. C’est ce qu’annonce la Banque centrale de Tunisie, sur son site web.

Ainsi, la suspension entraîne l’arrêt du cours des intérêts et pénalités de retard. Les dispositions de ce décret-loi n’ont aucune incidence sur la présentation et le paiement des chèques. Les banques et l’Office national des Postes continueront à prendre en charge les chèques présentés au paiement. Soit directement à leurs guichets, soit dans le cadre du système de compensation électronique et manuelle. Et à les payer conformément à la législation et réglementation en vigueur.

« Toutefois, en cas de constatation d’un incident de paiement d’un chèque, les banques et l’Office national des Postes doivent surseoir à l’accomplissement des procédures légales y afférentes prévues par la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2007-18 du 5 juillet 2007. Telles que notamment l’invitation du tireur à provisionner son compte, l’établissement d’un certificat de non-paiement et la régularisation », a souligné la BCT.

La suspension de l’accomplissement desdites procédures demeure applicable jusqu’à l’expiration d’un mois après la date de publication d’un décret gouvernemental prescrivant la levée de ladite suspension. C’est ce que précise la Banque centrale.

Les banques et l’Office national des Postes doivent reprendre l’application de toutes les procédures relatives au chèque. Les délais liés auxdites procédures reprennent ainsi leur cours. Et ce, à compter du premier jour suivant l’expiration d’un mois après la date de publication du décret gouvernemental susvisé.

S’agissant d’une suspension des délais et procédures, les dispositions du décret-loi n°2020-08 ne remettent pas en cause les procédures régulièrement accomplies par les banques et l’Office national des Postes avant sa date de publication. Elles ne produisent qu’un report des effets juridiques des procédures ainsi accomplies. Et ce, en raison de la suspension du cours des délais, a également précisé la BCT.

Avec TAP.

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